Dans le cadre du projet de loi PACTE, l’Assemblée nationale a adopté des amendements en faveur du PEA-PME. Un PEA-jeune serait en outre créé. Assouplissement du PEA-PME Le 9 octobre, ...
Projet de loi PACTE : les mesures en faveur des PEA
Impôts personnels - Impôt sur le revenu - Archives
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PLF 2019 : barème de l’impôt sur le revenu 2019
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une revalorisation des tranches de l’impôt sur le revenu de 1,6%. Le contexte est particulier cette année ...
Critères pour juger si une activité est exercée en France par un non résident
CE 11 avril 2018 n°410041 En vertu de l'article 164 B, d du CGI, les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont considérés comme ...
Projet de loi de lutte contre la fraude : amendement sur les obligations d’information des plateformes collaboratives
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de lutte contre la fraude précisant les conditions de transmission par les plateformes collaboratives des informations fiscales de leurs utilisateurs. ...
17 septembre : solde de l’IR et de l’IFI
L’administration fiscale rappelle que le solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les contribuables non mensualisés ainsi que l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) doivent être ...
Crédits et réductions d’impôt : un acompte de 60% dès le 15 janvier
Gérald Darmanin a annoncé aujourd’hui sur France Info et sur Twitter que certains bénéficiaires de crédits et réductions d’impôt bénéficieraient d’un acompte de 60% dès le 15 janvier prochain. Le ...
Dans la suite du droit à l’erreur, bonnes nouvelles pour le contribuable de bonne foi
Intérêts de retard En cas où un contribuable serait redevable d’intérêts de retard, il bénéficiera d’un rabais sur les dits intérêts de retard. Que prévoit la loi en matière de ...
E. Macron : des réponses attendues avant de lancer le prélèvement à la source
Malgré les dernières lois de finances et les campagnes de publicité, le Président de la République semble ne pas être encore complètement certain d’instaurer le prélèvement à la source au ...
Plus-values immobilières : abattement en cas de reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs
La loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un abattement exceptionnel pour l’imposition des plus-values issues de terrains ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la ...
Prélèvement à la source : les entreprises pourront utiliser le système TESE de l’URSSAF
Dans une interview donnée au Courrier picard, Gérald Darmanin a précisé que les entreprises de moins de 20 salariés pourront passer par le système TESE comme pour les cotisations URSSAF ...