Actualité15 déc. 2020
Une loi nouvellement publiée vient renforcer les privilèges de la a Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dans l’objectif de prévenir ...
Actualité25 nov. 2020
La loi de finances pour 2020 a prévu une obligation progressive de la facturation par voie dématérialisée entre 2023 et 2025. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans son ...
Actualité2 nov. 2020
L’escroquerie ne manquera jamais d’idées pour se renouveler. La DGCCRF alerte sur une nouvelle forme de l’arnaque au président qui sévit déjà depuis plusieurs années. Des noms illustres parmi les ...
Actualité31 août 2020
En 2019, 11 milliards d’euros attribués aux seuls contrôles fiscaux, ont ainsi été encaissés par l’Etat, soit un chiffre en hausse de 30 %. La technologie La détection des fraudes ...
Fiscalité Fiche pratique15 mai 2020
Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Cette fiche reprend tous les points concernant les pouvoirs du vérificateur lors de la mise en oeuvre du contrôle fiscal.
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Le contrôle fiscal peut être regardé comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites par ce dernier.
Actualité30 mars 2020
L’arrêté du 24 mars 2020 vient de préciser les informations à mettre à disposition de l’administration par les plateformes logistiques de stockage en cas de contrôle. De nombreuses fraudes à ...
Actualité10 mars 2020
L’ordonnance du 21 octobre dernier transpose la directive dite DAC 6 visant à rendre obligatoire l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales des États membres au sujet des dispositifs transfrontières agressifs. ...
