Après la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat (arrêt n°334551 du 27 juillet 2015) vient de confirmer que les personnes ne travaillant pas en France ne pouvaient ...
Impôts des entreprises - Bénéfices imposables à l'IR/IS - Archives
L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a créé une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'entreprises de presse. L'administration fiscale vient de préciser ...
L'administration fiscale décrit dans une fiche pratique sur les montages abusifs, une fraude visant à souscrire un contrat d'assurance-vie et un emprunt dans le but de rapatrier, en franchise d'impôts, ...
La loi de finances rectificative pour 2014 a élargi les situations d'interdiction d'imputation des réductions d'impôt et des déficits à l'IR en cas de graves manquements. Les majorations en cas ...
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel permettent sous conditions aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. L'administration fiscale a mis jour les plafonds ...
Les salariés optant pour la déduction des frais réels dans le cadre de leur déclaration de revenus, ne peuvent déduire les frais relatifs à leurs trajets effectués entre leur domicile ...
Le ministère des finances vient de faire savoir qu'il avait signé une charte selon laquelle il adopte le principe de non-rétroactivité des mesures fiscales, notamment dans le cadre des lois ...
L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 18 novembre 2015 le projet de loi de finances pour 2015. Le Sénat examinera le texte à partir de jeudi. Adoption par 266 ...
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit un abattement de 30% sur la base imposable à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values issues ...
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit de modifier le barème de l’impôt sur le revenu. Le barème est actualisé et la première tranche est supprimée. ...