La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel ce 21 décembre. Validation par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel avait été ...
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel ce 21 décembre.
Validation par le Conseil constitutionnel ¶
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par 60 députés sur ce texte. Tous les griefs qui ont fondé les recours ont été écartés selon la décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015. Seules quelques articles ont été censurés.
Le Conseil constitutionnel a notamment déclaré conforme à la Constitution l’article 24 qui vise à supprimer le lien direct entre les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et certaines branches de la Sécurité sociale. Désormais ces prélèvements sont affectées au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts. Cette mesure permet ainsi de contourner l'arrêt du 26 février 2015 de la CJUE (affaire C-623/13 - Ruyter). Cet arrêt avait jugé illégal l’imposition aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE. CSG et CRDS ne pourront plus à l'avenir être considérées (par l'Union européenne notamment) comme des cotisations, mais comme des impôts.
Principales mesures ¶
Dans cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, on retiendra notamment les mesures suivantes :
- Extension à compter du 1er avril 2016, aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC, de la diminution du taux de cotisations d’allocations familiales de 5,25% à 3,45%
- Hausse de l'abattement sur la base de la contribution sociale de solidarité (C3S) de 3.250.000 à 19.000.000 €.
- Réduction du montant des cotisations minimales des travailleurs non salariés.
- Même en cas de revenus faibles ou nuls, les travailleurs non salariés valideront au minimum 3 trimestres de retraite par an au lieu de 2.
Le texte dans son intégralité est disponible sur le lien suivant :