Un décret paru le 25 avril dernier permet désormais sous conditions de ne pas désigner un commissaire aux apports, lorsque des apports en nature sont réalisés (décret n° 2017-630 du ...
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Un décret paru le 25 avril dernier permet désormais sous conditions de ne pas désigner un commissaire aux apports, lorsque des apports en nature sont réalisés (décret n° 2017-630 du 25 avril 2017).
Ancienne législation ¶
Avant la parution de ce récent décret, les SA et SAS devaient obligatoirement lors de leur constitution, désigner un commissaire aux apports. Ce dernier a pour mission d’évaluer les apports en nature apportés par les associés (SAS) ou actionnaires (SA) lorsqu’il y en a (exemples : un immeuble, un véhicule, un fonds de commerce).
Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires auprès de la cour d’appel compétente selon le lieu de situation du siège social.
La désignation du commissaire aux apports est en principe réalisée à l’unanimité des associés ou actionnaires. En l’absence d’accord unanime des associés ou actionnaires, la désignation du commissaire aux apports doit être réalisée par requête présentée par le représentant légal de la société (président de la SAS ou SA) au président du tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance.
Ces règles s’appliquent également aux SARL. Néanmoins ce type de société bénéficie d’une disposition prévue à l’article L. 223-9 du code de commerce leur permettant sur décision unanime des associés de ne pas désigner de commissaires aux apports lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- aucun apport en nature n’excède 30.000 €
- la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital.
La dérogation de la SARL élargie à la SAS ¶
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin II » a étendu la dérogation sur la non-désignation d’un commissaire aux apports lors de la constitution d’une SARL, aux SAS. Cette disposition prévoyait néanmoins qu’un futur décret fixerait le montant maximum pour qu’un apport en nature ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire aux apports. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 qui fixe ce plafond au même niveau que pour la SARL, à 30.000 €. La seconde condition (montant global des apports en nature qui n’excède pas la moitié du capital) est également maintenue pour la SAS.
Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel (27 avril) soit le 28 avril 2017.
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur ...
