L'administration fiscale décrit dans une fiche pratique sur les montages abusifs, une fraude visant à déduire dans une société française des intérêts non imposables ou faiblement imposés dans une entreprise ...
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L'administration fiscale décrit dans une fiche pratique sur les montages abusifs, une fraude visant à déduire dans une société française des intérêts non imposables ou faiblement imposés dans une entreprise liée et située dans un autre Etat.
19 montages abusifs présentés ¶
En avril 2015, l'administration fiscale a créé dans son espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude, la rubrique "carte des pratiques et montages abusifs". Initialement, elle décrivait17 montages avec pour objectif d'informer les contribuables sur les sanctions encourues. Grâce à cet espace, l'administration fiscale fait de la prévention en incitant les fraudeurs à régulariser leur situation et à déposer des déclarations rectificatives.
Un 18ème montage a été ajouté le 23 juin dernier concernant le rapatriement des avoirs étrangers non déclarés par le biais de la souscription d'une assurance-vie et d'un emprunt in fine.
Un 19ème montage vient d'être ajouté au cous de ce mois. La liste de ces pratiques est disponible à l'URL suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs.
Description du nouveau montage abusif ¶
Le montage abusif concerne les situations où une entreprise française perçoit une somme d'argent dans le cadre d'un prêt ou d'un compte courant d'associé, consenti par une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI (une filiale notamment) et située dans un autre Etat.
Les intérêts versés par la société française à l'entreprise liée ne sont déductibles que s'il respectent les conditions fixées par l'article 212 du CGI. Le I b de cet article stipule notamment, que l'entreprise française doit prouver en cas de demande de l'administration fiscale que les intérêts versés sont soumis dans le pays de l'entreprise prêteuse à un impôt sur les bénéfices au moins équivalent à 25% de l'impôt qu'elle aurait payé si elle avait été établie en France.
Dans le cas contraire, l'administration fiscale refuse la déduction de ces intérêts dans l'entreprise française. Le redressement fiscal correspondant à la réintégration extra-comptable oubliée est majoré des intérêts de retard et le cas échéant, d'une majoration de 40 % lorsque la fraude a été commise en connaissance ou 80 % en cas de montage avéré.
Exemple présenté sur la fiche " charges financières déduites en France et non imposées chez le prêteur" (http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs)
Une société M, établie dans un État A procède à une augmentation de capital de sa filiale F dont elle détient 95 % du capital, établie dans un État B.
Cette filiale F consent un prêt à une entreprise H établie en France. Les sociétés F et H ne sont pas liées par des liens capitalistiques mais le capital de la société H est détenu à hauteur de 65 % par la société M. Pour réaliser cette opération, la société F affecte des fonds à une succursale S établie dans un État C.
Le prêt est formellement consenti par la succursale de la société F, chargée de la gestion du prêt.
Dans l’État B, la société F bénéficie d'un ruling aux termes duquel les intérêts perçus, à raison de ce prêt, sont considérés comme étant relatifs aux sommes affectées à la succursale pour la gestion du prêt. Ces intérêts sont considérés comme étant afférents à l'activité exercée par la succursale et ne sont pas imposés dans l’État B.
Le régime d'imposition des bénéfices dans l’État B est limité aux seuls bénéfices relatifs aux activités déployées par les entreprises établies sur son territoire, ce qui exclut les bénéfices réalisés par des succursales établies dans d'autres États.
La succursale S n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans l’État C où il n'existe par ailleurs pas d'impôt sur les bénéfices.