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ZFU : modalités de détermination du bénéfice hors zone

28.08.2014
  • Date de publication :

La loi de finances rectificative pour 2013 expose les règles de détermination du montant du bénéfice exonéré des entreprises implantées en ZFU lorsqu'une partie de l'activité est exercée hors de cette zone. L'administration fiscale a récemment précisé ces dispositions (BOFiP, actualité du 25 juin 2014).

 

Règle exposée par la loi de finances rectificative pour 2013

Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) bénéficient d'avantages fiscaux. Elles sont en effet totalement exonérées d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR) pendant 5 ans puis de manière dégressive les 9 années suivantes. Sous certaines conditions, les entreprises implantées en ZFU peuvent également bénéficier d'une exonération de CFE (pendant 5 ans en totalité puis dégressive ensuite pendant 9 ans) ainsi que d'une exonération de TFPB pendant 5 ans (taxe foncière sur les propriétés bâties).

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé les modalités de détermination du montant du bénéfice exonéré des entreprises implantées en ZFU lorsqu'elles n'exercent pas l'ensemble de leur activité dans la zone. On retient dans ce cas un calcul au prorata du chiffre d'affaires.

Article 44 octies du CGI II

[...] Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. [...]

Cette règle s'applique à compter des exercices clos au 31 décembre 2013.

Situation des entreprises non sédentaires

Ces nouvelles dispositions de détermination du bénéfice exonéré en cas d'activité partielle hors ZFU ne s'appliquent pas aux entreprises non sédentaires.

Le BOFiP précise cette notion (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20140625, §230) :

Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels. Il s'agit donc en pratique des entreprises dont l’activité s’exerce principalement voire exclusivement chez leurs clients ou patients ou dans des espaces publics, le bureau implanté en zone pouvant n’avoir qu’une fonction administrative le plus souvent très accessoire compte tenu de la taille des entreprises en cause. Sont notamment concernés :

- les praticiens médicaux ou paramédicaux exerçant à titre individuel et disposant en zone d’un cabinet au sein duquel ils n’exercent pas à titre principal leur activité ou qui exercent à titre individuel dans le cadre de structures d’intervention médicale ou paramédicale à domicile ;

- les entrepreneurs du bâtiment ;

- les activités de services aux entreprises et aux particuliers (activité de gardiennage par exemple) ;

- les activités immobilières (agent immobilier, marchand de biens) lorsque les conditions d’exploitation rendent l’activité non sédentaire ;

- les activités de commerce non sédentaire (agent commercial, commerçants ambulants et exploitants d’activités foraines) ;

- les exploitants de taxi.

 

Pour ces activités, il faut préciser que le bénéfice même partiel des allègements fiscaux liés à la présence en ZFU n'est possible que lorsque les professionnels :

  • y ont installé leur bureau où est réalisée l'activité administrative
  • et lorsqu'un des deux critères légaux suivants  est rempli : emploi d’un salarié en zone ou réalisation d’au moins 25 % du chiffre d’affaires à l'intérieur de la ZFU.

 

A compter des exercices clos au 31 décembre 2013, ces entreprises sont exonérées d'impôt sur les bénéfices au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires réalisé en zone si l'un des 2 critères légaux exposés ci-dessus est respecté . Néanmoins, en cas de calcul plus favorable, les entreprises implantées en ZFU avant le 31 décembre 2013, peuvent continuer de déterminer le montant de l'exonération de leur impôt sur les bénéfices au prorata des éléments d'imposition à la CFE relative  à l'activité implantée en ZFU. 




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