La loi du 27 janvier 2017 a modifié les critères permettant aux associations de jeunesse et d'éducation populaire de rémunérer jusqu'à 3 dirigeants sans remettre en cause leur qualification de ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
La loi du 27 janvier 2017 a modifié les critères permettant aux associations de jeunesse et d'éducation populaire de rémunérer jusqu'à 3 dirigeants sans remettre en cause leur qualification de gestion désintéressée. Cette notion leur permet d'être exonérées d'impôt sur les sociétés et des autres impôts commerciaux . L'administration fiscale vient d'intégrer ces nouvelles dispositions dans sa documentation (actualité BOFiP du 7 juin 2017).
Notion de gestion désintéressée ¶
Un organisme sans but lucratif (OSBL) n'est pas imposable aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, CFE, CVAE, TVA) si sa gestion est désintéressée, et qu'il ne concurrence pas le secteur commercial.
Le caractère désintéressé d'un OSBL nécessite de répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :
- l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt dans les résultats de l'exploitation
- l'organisme ne procède à aucune distribution de bénéfice
- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne sont pas attributaires d'une part de l'actif, à l'exception du droit de reprise des apports.
Ce caractère désintéressé de la gestion n'est en outre pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant n'excède pas les trois quarts du SMIC.
La rémunération des dirigeants ¶
Pour les OSBL dont le montant des ressources et celui des organismes qui lui sont affiliés excède 200.000 €, la loi permet une rémunération au-delà du seuil des 3/4 du SMIC pour 3 dirigeants au maximum, sans remise en cause du caractère désintéressé de la gestion (avec maintien en conséquence de l'exonération des impôts commerciaux).
Le nombre de dirigeants exacts pouvant être rémunérés au-delà du seuil des 3/4 du SMIC est déterminé selon le barème suivant :
| Montant des ressources (R) de l'organisme majorées des ressources des organismes affiliés | Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés au-delà des 3/4 du SMIC |
| R ≤ 200.000 € | 0 |
| 200.000 < R ≤ 500.000 € | 1 |
| 500.000 € < R ≤ 1.000.000 € | 2 |
| R > 1.000.000 € | 3 |
Le montant des ressources à prendre en compte est déterminé en faisant la moyenne des 3 exercices précédant celui au cours duquel la rémunération est versée. Une telle rémunération d'un dirigeant n'est donc possible qu'à partir de la 4ème année d'existence de l'OSBL au plus tôt.
Pour le calcul des ressources, il ne doit pas être tenu compte des ressources issues de versements publics.
Extrait BOFiP, actualité du 7 juin 2017, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, §270
Le montant à retenir pour apprécier la capacité de l'organisme à rémunérer des dirigeants est égal à l'ensemble des ressources financières versées à l'organisme, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public.
Ne sont donc pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie à l'organisme ainsi que les versements effectués par des personnes morales de droit public (État, Union européenne, organismes consulaires, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), et ce quelle que soit la forme des versements (subventions, dons, prix de journées) et qu'il existe ou non une contrepartie à ces versements.
Les précisions de la loi du 27 janvier 2017 ¶
Les associations de jeunesse et d'éducation populaire ont généralement des ressources provenant principalement de financements publics. Ces financements ne pouvant intégrer le montant des ressources pris en compte pour déterminer le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés, généralement aucun dirigeant n'était de ce fait rémunéré. Afin de remédier à cette situation, l'article 12 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté permet d'intégrer pour l'appréciation du montant des ressources de ces associations, le montant des financements qu'elles perçoivent des personnes morales de droit public. L'administration fiscale vient d'intégrer au BOFiP cette nouvelle disposition.
Extrait BOFiP, actualité du 7 juin 2017, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, §275
Les ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public sont toutefois prises en compte dans le cas des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse, dont l’instance dirigeante de l’association est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de trente ans à la date de leur élection.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033817752&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170101&fastPos=10&fastReqId=134286083&oldAction=rechCodeArticle
Cette exception est applicable toutes conditions prévues au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI étant par ailleurs réunies.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596929&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170505&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle