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Finance participative : imputation des pertes en capital pour les minibons

17.02.2017
  • Date de publication :

À l'image de ce qui existe déjà pour les revenus des prêts participatifs (crowdlending), la loi de finances rectificative pour 2016 permet d'imputer les pertes en capital supportées sur des minibons sur les intérêts générés par les autres prêts participatifs ou minibons, souscrits à compter du 1er janvier 2017. L'administration fiscale vient de commenter dans sa documentation ces dispositions (actualité BOFiP du 16 février).

La législation du crowdfunding

Le crowdfunding ou financement participatif permet aux entreprises de s'adresser via une plateforme Internet aux particuliers pour obtenir le financement nécessaire. S'agissant des prêts participatifs (ou crowdlending), les sites lendopolis, lendix et unilend proposent notamment ce service en France.

Le contribuable prêtant une somme d'argent à une entreprise par l'intermédiaire d'une plateforme de crowdfunding prend le risque de ne pas être remboursé. Afin de favoriser le développement des prêts participatifs, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 permet d'imputer les pertes en capital sur les prêts participatifs consentis depuis le 1er janvier 2016, sur les intérêts générés par les autres prêts participatifs au cours de la même année ou des 5 années suivantes.

Le décret du 28 octobre 2016 a davantage libéralisé ce secteur en augmentant les plafonds de prêt. Les prêts avec intérêts sont désormais limités à 2.000 € par prêteur et par projet (au lieu de 1.000 € au préalable).

Les minibons

Ce même décret ouvre également la possibilité aux personnes morales d'emprunter de l'argent au public grâce à l'émission de "minibons" notamment par l'intermédiaire des plateformes de crowdfunding. Ces minibons peuvent être émis par des SARL, ce qui n'est pas possible dans le cadre des prêts participatifs.

L'émission de ces minibons est plafonnée à 2,5 millions € pour l'entreprise bénéficiaire, sur une période de 12 mois.

L'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2016 étend la possibilité d'imputation des pertes en capital sur des prêts participatifs sur les intérêts des autres prêts, au dispositif des minibons. Comme pour les prêts participatifs, l'imputation est réalisée en priorité sur l'année au cours de laquelle la créance devient définitivement irrécouvrable ou des 5 années suivantes.

Contrairement aux prêts participatifs, le CGI a fixé un plafond global d'imputation des pertes en capital sur les minibons, fixé à 8.000 € au titre d'une même année. Ces dispositions entrent en vigueur pour les minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017. L'administration fiscale vient de commenter cette réglementation au BOFiP (actualité du 16 février 2017, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30, §102 à 106).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10805-PGP?branch=2




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