Dans une réponse écrite à un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a révélé qu’il restait encore au STDR, la cellule de régularisation des avoirs à l’étranger, ...
STDR : 7.500 dossiers encore en stock
Impôts personnels - Archives
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Taxe foncière : échéance du 15 octobre
Dans un communiqué de presse, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que l’échéance des taxes foncières est prévue pour le 15 octobre. Les paiements supérieurs à 1....
Exonération de taxe d'habitation pour les locaux cultuels
CE 26 juillet 2018 n°403389 En vertu des dispositions de l'article 1407 du CGI, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et ...
PLF 2019 : barème de l’impôt sur le revenu 2019
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une revalorisation des tranches de l’impôt sur le revenu de 1,6%. Le contexte est particulier cette année ...
PLF 2019 : les mesures en faveur des particuliers
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté ce lundi 24 septembre. Le Gouvernement a notamment insisté sur l’effort à hauteur de 6 milliards € de la ...
Impôts fonciers : mesure en faveur des magasins de moins de 400 m²
La loi de finances pour 2018 offre la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer un abattement de taxe foncière en faveur des boutiques et magasins de moins de 400 m². En ...
Critères pour juger si une activité est exercée en France par un non résident
CE 11 avril 2018 n°410041 En vertu de l'article 164 B, d du CGI, les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont considérés comme ...
Projet de loi de lutte contre la fraude : amendement sur les obligations d’information des plateformes collaboratives
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de lutte contre la fraude précisant les conditions de transmission par les plateformes collaboratives des informations fiscales de leurs utilisateurs. ...
17 septembre : solde de l’IR et de l’IFI
L’administration fiscale rappelle que le solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les contribuables non mensualisés ainsi que l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) doivent être ...
La redevance TV bientôt non liée à la détention d’un téléviseur ?
La ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a annoncé ce vendredi qu’elle souhaitait réformer la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV) afin qu’elle soit « déconnectée de la détention d’un téléviseur ». ...