Résumé de la lettre
Une entreprise peut contester le montant de l'imposition figurant sur un avis d’imposition et réclamer un dégrèvement. Cette demande peut être la conséquence d’une erreur de l’Administration fiscale, ou reposer sur un article du Code général des impôts. De manière à ne pas avancer le montant de l’imposition contesté, l’entreprise doit demander à bénéficier d’un sursis au paiement correspondant.
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Modèle de demande de dégrèvement d'impôt
Expéditeur
Destinataire
…(Ville), le …(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de dégrèvement de …(préciser l’impôt ou la taxe concernée)
Mesdames, Messieurs,
Nous avons récemment reçu l’avis d’imposition relatif à ...(la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises…), à régler avant la date du…. Vous en trouverez ci-joint la photocopie.
Nous contestons le montant de l’imposition. En effet, (préciser les motifs de votre réclamation : erreur de calcul de l’Administration, non prise en compte de certaines informations relatives à l’entreprise). Ainsi, nous sollicitons de votre part un dégrèvement d’un montant de …€.
Dans l’attente de l’examen par vos soins de notre demande, nous demandons à surseoir au paiement de la partie d'imposition contestée.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre considération distinguée.
Prénom, Nom
Qualité
Signature