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Ce mercredi, au cours d'une cérémonie de signature, les ministres et hauts représentants de 77 pays et juridictions ont signé ou ont déclaré leur intention de signer une convention multilatérale permettant d'intégrer les principes du projet BEPS de l'OCDE dans le cadre de nombreuses conventions fiscales bilatérales.
Projet BEPS ¶
Le projet BEPS de l'OCDE continue de prendre de l'ampleur. À la demande des ministres des Finances du G20, l'OCDE avait lancé en juillet 2013 un plan d'action relatif à l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices baptisé "Projet BEPS" (Base Erosion and Profit Shifting). L'objectif du projet est de proposer des mesures à adopter par le plus grand nombre d'États possibles, pour garantir une imposition des bénéfices des multinationales sur le territoire où les activités économiques sont réalisées.
Différents scandales ont mis en évidence des schémas fiscaux mis en place par les multinationales pour transférer leurs bénéfices dans des pays à fiscalité faible et où elles ont peu ou pas d'activité économique réelle. Ces mesures d'optimisation fiscale abusives entraîneraient selon des hypothèses prudentes un manque à gagner de 100 à 240 milliards $ par an selon l'OCDE, soit entre 4 et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde.
La convention multilatérale ¶
Une centaine de pays ont travaillé ensemble afin de transposer les mesures préconisées dans le cadre du BEPS dans leur législation nationale et dans les conventions fiscales bilatérales.
Compte tenu du nombre important de conventions bilatérales (plus de 1.100), une mise à jour individuelle de chacune de ces conventions aurait pris un temps considérable. La nouvelle convention multilatérale permet d'éviter tout ce travail fastidieux et de gagner plusieurs années en faveur de la lutte contre l'évasion fiscale. Une fois ratifiée par chacun des États signataires, la convention multilatérale modifiera les conventions fiscales bilatérales existantes.
Les mesures prévues par la convention multilatérale portent sur les thèmes suivants :
- les dispositifs hybrides
- l'utilisation abusive des conventions
- la définition de l'établissemement stable
- la procédure amiable
- une disposition facultative sur l’arbitrage obligatoire et contraignant (25 signataires).
68 États ont signé cette convention dont 27 États membres de l'Union européenne (y compris le Royaume-Uni et le Luxembourg), la Suisse, le Liechteinstein, la Chine, l'Inde, l'Afrique du sud et la Russie. Les Etats-Unis et le Brésil n'ont pas signé.
9 autres États ont déclaré leur intention de signer la Convention dont l'Estonie (Union européenne) et le Panama.
Extrait discours Angel Gurria, Secrétaire général de l'OCDE
« L'adoption de cette convention multilatérale marque un tournant dans l'histoire des conventions fiscales », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « Nous nous acheminons vers la mise en œuvre rapide des réformes très ambitieuses résultant du Projet BEPS dans plus de 1100 conventions fiscales à l’échelle mondiale, en transformant radicalement la manière à laquelle sont modifiées les conventions fiscales. Cette nouvelle convention évitera aux signataires de devoir renégocier ces conventions, et sera le gage d'une certitude et d'une prévisibilité accrues pour les entreprises et d'un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice des citoyens. Cette signature montre également que lorsque la communauté internationale s’unie, aucun défi ou enjeu n’est trop grand pour elle ».