Taxe Véhicule de Société (TVS)

Chiffres et Taux

La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières.

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Sociétés et véhicules concernés

Le principe

Le détail

Commentaires

Sociétés concernées

Les sociétés de toute nature :

SA, SARL, EURL, EARL, SELARL,les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par action…..

Véhicules de tourisme concernés

  • Les voitures possédées par la société

  •  Les véhicules utilisés par la société
  •  Les voitures immatriculées au nom de la société

  • Les voitures possédées ou louées par les salariés ou les dirigeants sont taxables si les conditions suivantes sont réunies (véhicules utilisés pour des déplacements professionnels moyennant des remboursements de frais)
  • Ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie VP ou sont homologuées N1
  • VP au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970)

Les exonérations

Véhicules concernés

Le principe

Le détail

Véhicules exonérés

  • Voitures destinées à la vente ;
  • Voitures destinées exclusivement à la location ;
  • Voitures de démonstration ;

Utilisées par les vendeurs ou le dirigeant, voitures de démonstration utilisées par les clients ;

  • Voitures destinées à l’exécution d’un service de transport public ;
  • Les voitures d’auto-école.
  • Les voitures affectées aux compétitions sportives

A compter du 1er janvier 2018, les véhicules hybrides émettant au plus 100 g de CO² par km sont exonérés pendant 12 trimestres s'ils combinent l'énergie électrique et l'essence (ou superéthanol E85), ou s'ils combinent l'essence à du gaz naturel carburant ou du GPL. Ces exonérations sont en outre définitives pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.

Sociétés exonérées

  • Toutes les formes d’entreprises individuelles ;
  • Les sociétés n’ayant pas pour objectif la réalisation de bénéfices ;
  • Les sociétés de transport de personnes. 

Associations, syndicats, GIE.

Taxis, ambulances.

Cas particuliers

Véhicules possédés ou utilisés

La taxe est liquidée par trimestre civil.

Il convient de retenir les véhicules possédés ou utilisés au 1er jour du trimestre.

Véhicules pris en location

La taxe se calcule en fonction du nombre de véhicules pris en location au cours du trimestre.

Toutefois la taxe sera due que si pour une même période annuelle d’imposition la durée de location est supérieure à :

  • 1 mois civil
  • 30 jours consécutifs

Période de location

Nombre de trimestre de taxe

La taxe est due si la durée est supérieure à

En jours

En mois

Sur 1 trimestre

1

30 jours consécutifs

1 mois

A cheval sur 2 trimestres

2

90 jours consécutifs

3 mois civils consécutifs

A cheval sur 3 trimestres

3

180 jours consécutifs

6 mois civils consécutifs

A cheval sur 4 trimestres

4

270 jours consécutifs

9 mois civils consécutifs

Véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants

Le montant de la taxe est calculé par trimestre civil selon le barème fonction du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale.

On applique un coefficient pondérateur au tarif correspondant au taux d’émission ou à la puissance fiscale.

Nombre de kilomètres remboursés par la société

Pourcentage de la taxe à verser

               0 < kilomètres ≤ 15.000

0%

      15.000 < kilomètres ≤ 25.000

25 %

      25.000 < kilomètres ≤ 35.000

50 %

      35.000 < kilomètres ≤ 45.000

75 %

                        kilomètres > 45.000

100 %


Après application du coefficient pondérateur un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant de la taxe due en raison de l’ensemble des véhicules possédés ou loués par l’ensemble des salariés.

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Commentaires
JP
Jean-Yves Poinas
Encore une combine qui va "COULER" un grand nombre d'entreprises !
Des hommes politiques qui à première vue ne savent pas compter et qui n'ont JAMAIS travaillé !
Insuffisance d'actif est la lecture faite dans le cas de dépôts de bilan sur les journaux d'annonces légales : traduction pas assez de marges pour payer les charges et taxes qui suicident toutes les entreprises.
81.22 % calcul des charges salariales et patronales sur le bulletin de salaire de mon fils en juin 2018 (embauché par son frère), il faut avoir les reins solides !
societe.com (chiffres fournis par le Tribunal de Commerce où chaque entreprise doit fournir ses données comptables chaque année) donne plus de 75 euros de salaires pour un chiffre d'affaire de 100 euros : qui dit salariés dit dépôt de bilan garanti sur factures et taxes !!!!
Des commerces qui ferment ? des boulangers et pharmaciens qui déposent le bilan ???? Vive la FRANCE !

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