Taxe vehicule societe TVS 2014 LégiFiscal

Chiffres et Taux Publié le 09 juillet 2012 - Dernière mise à jour le 19 septembre 2017

La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières.

Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Sommaire

Les exonérations
Cas particuliers
Véhicules possédés ou utilisés
Véhicules pris en location
Véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants

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Sociétés et véhicules concernés	Le principe	Le détail	Commentaires
Sociétés concernées	Les sociétés de toute nature :	SA, SARL, EURL, EARL, SELARL,les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par action…..
Véhicules de tourisme concernés	Les voitures possédées par la société Les véhicules utilisés par la société	Les voitures immatriculées au nom de la société Les voitures possédées ou louées par les salariés ou les dirigeants sont taxables si les conditions suivantes sont réunies	Ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie VP ou sont homologuées N1 VP' au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970) Ces véhicules sont utilisés pour des déplacements professionnels moyennant des remboursements de frais Les frais remboursés représentant plus de 15 000 km La TVS correspondant à ces véhicules excède 15 000€

Les exonérations ¶

Véhicules concernés	Le principe	Le détail
Véhicules exonérés	Voitures destinées à la vente ; Voitures destinées exclusivement à la location ; Voitures de démonstration ; Utilisées par les vendeurs ou le dirigeant, voitures de démonstration utilisées par les clients ; Voitures destinées à l’exécution d’un service de transport public ; Les voitures d’auto-école. Les voituresaffectés aux compétitions sportives	Pour la période ouverte à compter du 1^er octobre 2011 sont exonérés de taxe les véhicules hybrides émettant moins de 110gr de CO2 par kilomètre. Cette exonération s’applique pendant 8 trimestres décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise ne circulation ; ( loi 2011-1906 du 21-12-2011 art 21, III). Exclusion des voitures destinées aux stages de conduite sportive
Sociétés exonérées	Toutes les formes d’entreprises individuelles ; Les sociétés n’ayant pas pour objectif la réalisation de bénéfices ; Les sociétés de transport de personnes.	Associations, syndicats, GIE. Taxis, ambulances.

Véhicules concernés

Le principe

Le détail

Véhicules exonérés

Voitures destinées à la vente ;
Voitures destinées exclusivement à la location ;
Voitures de démonstration ;

Utilisées par les vendeurs ou le dirigeant, voitures de démonstration utilisées par les clients ;

Voitures destinées à l’exécution d’un service de transport public ;
Les voitures d’auto-école.
Les voituresaffectés aux compétitions sportives

Pour la période ouverte à compter du 1^er octobre 2011 sont exonérés de taxe les véhicules hybrides émettant moins de 110gr de CO2 par kilomètre. Cette exonération s’applique pendant 8 trimestres décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise ne circulation ;

( loi 2011-1906 du 21-12-2011 art 21, III).

Exclusion des voitures destinées aux stages de conduite sportive

Sociétés exonérées

Toutes les formes d’entreprises individuelles ;
Les sociétés n’ayant pas pour objectif la réalisation de bénéfices ;
Les sociétés de transport de personnes.

Associations, syndicats, GIE.

Taxis, ambulances.

Cas particuliers ¶

Véhicules possédés ou utilisés ¶

La taxe est liquidée par trimestre civil.

Il convient de retenir les véhicules possédés ou utilisés au 1^er jour du trimestre.

Véhicules pris en location ¶

La taxe se calcule en fonction du nombre de véhicules pris en location au cours du trimestre.

Toutefois la taxe sera due que si pour une même période annuelle d’imposition la durée de location est supérieure à :

1 mois civil
30 jours consécutifs

Période de location	Nombre de trimestre de taxe	La taxe est due si la durée est supérieure à
		En jours	En mois
Sur 1 trimestre	1	30 jours consécutifs	1 mois
A cheval sur 2 trimestres	2	90 jours consécutifs	3 mois civils consécutifs
A cheval sur 3 trimestres	3	180 jours consécutifs	6 mois civils consécutifs
A cheval sur 4 trimestres	4	270 jours consécutifs	9 mois civils consécutifs

Véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants ¶

Le montant de la taxe est calculé par trimestre civil selon le barème fonction du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale.

On applique un coefficient pondérateur au tarif correspondant au taux d’émission ou à la puissance fiscale.

Nombre de kilomètres remboursés par la société	Pourcentage de la taxe à verser
0 < kilomètres ≤ 15.000	0%
15.000 < kilomètres ≤ 25.000	25 %
25.000 < kilomètres ≤ 35.000	50 %
35.000 < kilomètres ≤ 45.000	75 %
kilomètres > 45.000	100 %

Après application du coefficient pondérateur un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant de la taxe due en raison de l’ensemble des véhicules possédés ou loués par l’ensemble des salariés.