Taux de TVA à 20%

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Taux de TVA Article de loi Produits Commentaires 20% Article 278 Ce taux s’applique aux opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.   La loi de Finances ...

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Taux de TVA

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20%

Article 278

Ce taux s’applique aux opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

La loi de Finances rectificative 2012(art 68) a augmenté le taux de 19,60% à 20% à compter du 1er janvier 2014.

20%

Article 279 bis

Article 279 bis : Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquent pas :

1° Aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

2° Aux représentations théâtrales à caractère pornographique, ainsi qu'aux cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture ;

3° a) Aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation, ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces films sont projetés. Les spectacles cinématographiques concernés par cette disposition sont désignés par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture ;

b) Aux cessions de droits portant sur les œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres sont présentées.

4° Aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L 2212-2, L 2212-3 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Exclusion du taux de TVA à 5.5% des produits suivants et application du taux de 20%

a) Les produits de confiserie ;

b) Les chocolats (sauf le chocolat noir) et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao ;


c) Les margarines et graisses végétales ;

d) Le caviar

Ce taux s’applique aux opérations imposables pour les quelles aucun autre taux n’est prévu.

Chronique sur : TVA sur les actes de chirurgie esthétique à visée non thérapeutiques

L’application de la TVA au taux de 19,60% (et 20% depuis le 1er janvier 2014), aux actes de chirurgie esthétiques à visées non thérapeutiques est d’application au 1er octobre 2012 selon la décision de l’administration fiscale (rescrit du 10 avril mis à jour le 27 septembre - BOFIP-TVA-CHAMP-30-10-20-10).

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