Taux de l’Impôt Société (IS)

Chiffres et Taux

Le taux d'IS au taux normal va progressivement être abaissé de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022.

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Jusqu'en 2016, il existait 2 taux d'impôt sur les sociétés principaux :

  • taux normal à 33,1/3%
  • taux réduit à 15% pour les PME pour la fraction des bénéficies qui n'excèdent pas 38.120 € 

Les loi de finances pour 2017 et 2020 ont profondément réformé ces régimes.

IS à taux normal

Le précédent Gouvernement a adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, l'instauration progressive du taux normal d'IS à 28% d'ici 2020. Dès 2017, ce taux profite aux PME au sens communautaire, jusqu'à 75.000 € de résultat fiscal, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15% pour les PME éligibles.

Le Gouvernement actuel est allé plus loin dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Le taux d'IS à taux normal sera progressivement abaissé jusqu'à atteindre 25% en 2022 pour toutes les entreprises. 

En 2019, l’ensemble des sociétés devaient initialement bénéficier d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà. Mais 2 mesures sont venues modifier la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 millions € (loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 et la loi de finances pour 2020).

Exercices ouverts au

Entreprises de plus de 250 millions € de chiffres d’affaires

Autres redevables de l’IS

1er janvier 2018

28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà

28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà

1er janvier 2019

28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà

28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà

1er janvier 2020

28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà (loi de finances pour 2020)

28% sur la totalité du résultat fiscal

1er janvier 2021

27,5% sur la totalité du résultat fiscal (loi de finances pour 2020)

26,5% sur la totalité du résultat fiscal

1er janvier 2022

25% sur la totalité du résultat fiscal (loi de finances pour 2020)

25% sur la totalité du résultat fiscal (selon loi de finances pour 2020)

IS à taux réduit

Seules sont éligibles au taux à 15% jusqu'à 38.120 € de bénéfices, les sociétés répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7,63 millions €
  • capital entièrement libéré
  • capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.

Tableau récapitulatif

Exercices ouverts à compter du 1er janvier ...

PME bénéficiant du taux d'IS à 15% (CA < 7,63 M€ jusqu'en 2020, et CA < 50 millions à compter de 2020)

PME au sens communautaire ne bénéficiant pas du taux d'IS à 15%

Entreprises de plus de 250 millions de chiffre d’affaires

2016 et années antérieures

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice

2017

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 28% entre 38.120 et 75.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

IS à 28% jusqu'à 75.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice

2018

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 28% entre 38.120 et 500.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

IS à 28% jusqu'à 500.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

2019

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 28% entre 38.120 et 500.000 €

IS à 31% pour la fraction au-delà

IS à 28% jusqu'à 500.000 €

IS à 31% pour la fraction au-delà

IS à 28% jusqu'à 500.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

2020

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 28% pour la fraction au-delà

IS à 28% sur la totalité du bénéfice

IS à 28% jusqu'à 500.000 €

IS à 31% pour la fraction au-delà

2021

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 26,5% pour la fraction au-delà

IS à 26,5% sur la totalité du bénéfice

IS à 27,5% sur la totalité du bénéfice

2022

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 25% pour la fraction au-delà

IS à 25% sur la totalité du bénéfice