Le taux d'IS au taux normal va progressivement être abaissé de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022.
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Jusqu'en 2016, il existait 2 taux d'impôt sur les sociétés principaux :
- taux normal à 33,1/3%
- taux réduit à 15% pour les PME pour la fraction des bénéficies qui n'excèdent pas 38.120 €
Les loi de finances pour 2017 et 2018 ont profondément réformé ces régimes.
IS à taux normal ¶
Le précédent Gouvernement a adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, l'instauration progressive du taux normal d'IS à 28% d'ici 2020. Dès 2017, ce taux profite aux PME au sens communautaire, jusqu'à 75.000 € de résultat fiscal, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15% pour les PME éligibles.
Le Gouvernement actuel est allé plus loin dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Le taux d'IS à taux normal sera progressivement abaissé jusqu'à atteindre 25% en 2022.
| Années | Loi de finances pour 2017 | Loi de finances pour 2018 |
| 2017 | IS à 28% réservé aux PME au sens communautaire (sociétés dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €), pour la quote-part des bénéfices qui n'excède pas 75.000 € (sans remise en cause du bénéfice éventuel du taux d'IS réservé aux PME), et 33,1/3% au-delà. Ce taux s'applique à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. | |
| 2018 | IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà. | IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà. |
| 2019 | IS à 28% sur la totalité des bénéfices pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €. | IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices et 31% au-delà. |
| 2020 | IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices. | IS à 28% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices. |
| 2021 | IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices. | |
| 2022 | IS à 25% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices. |
IS à taux réduit ¶
Seules sont éligibles au taux à 15% jusqu'à 38.120 € de bénéfices, les sociétés répondant aux critères cumulatifs suivants :
- chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7,63 millions €
- capital entièrement libéré
- capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.
Tableau récapitulatif ¶
| Exercices ouverts à compter du 1er janvier ... | PME bénéficiant du taux d'IS à 15% (CA < 7,63 M€ jusqu'en 2018, et CA < 50 millions à compter de 2019) | PME au sens communautaire ne bénéficiant pas du taux d'IS à 15% | Autres entreprises |
| 2016 et années antérieures | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice | |
| 2017 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% entre 38.120 et 75.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | IS à 28% jusqu'à 75.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice |
| 2018 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% entre 38.120 et 500.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | IS à 28% jusqu'à 500.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | |
| 2019 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% entre 38.120 et 500.000 € IS à 31% pour la fraction au-delà | IS à 28% jusqu'à 500.000 € IS à 31% pour la fraction au-delà | |
| 2020 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% pour la fraction au-delà | IS à 28% sur la totalité du bénéfice | |
| 2021 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 26,5% pour la fraction au-delà | IS à 26,5% sur la totalité du bénéfice | |
| 2022 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 25% pour la fraction au-delà | IS à 25% sur la totalité du bénéfice | |
Exemple d’application des 2 taux : ¶
Une société anonyme satisfaisant aux 3 conditions ci-dessus :
CA < 7.630.000€ HT
Le capital est entièrement libéré
Les actionnaires sont des personnes physiques
Le bénéfice imposable est de 80.000€
Pour 2016, l’impôt sociétés s’établira comme suit :
- Taux réduit 15% = 38.120 * 15% = 5.718 €
- Taux normal 33.33% = (80.000 – 38.120) * 33,33% = 13.960 €
- Total impôt sociétés = 5.718 + 13.960 = 19.678 €
Pour 2017, à bénéfice constant, la société bénéficiera d'une fraction de bénéfice imposable à 28% :
- Taux réduit 15% = 38.120 * 15% = 5.718 €
- Taux intermédiaire 28% = (75.000 - 38.120) x 28% = 10.326 €
- Taux normal 33.33% = (80.000 – 75.000) x 33,33% = 1.667 €
- Total impôt sociétés = 5.718 + 10.326 + 1.667 = 17.711 €
Pour 2018, à bénéfice constant, le taux de 33,1/3% ne sera pas applicable car le résultat imposable n'excède pas 500.000 € :
- Taux réduit 15% = 38.120 * 15% = 5.718 €
- Taux intermédiaire 28% = (80.000 - 38.120) x 28% = 11.726 €
- Total impôt sociétés = 5.718 + 11.726 = 17.444 €