Taux impot societe IS 2018

Chiffres et Taux Publié le 31 décembre 2018

Le taux d'IS au taux normal va progressivement être abaissé de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022.

Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Jusqu'en 2016, il existait 2 taux d'impôt sur les sociétés principaux :

taux normal à 33,1/3%
taux réduit à 15% pour les PME pour la fraction des bénéficies qui n'excèdent pas 38.120 €

Les loi de finances pour 2017 et 2018 ont profondément réformé ces régimes.

IS à taux normal ¶

Le précédent Gouvernement a adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, l'instauration progressive du taux normal d'IS à 28% d'ici 2020. Dès 2017, ce taux profite aux PME au sens communautaire, jusqu'à 75.000 € de résultat fiscal, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15% pour les PME éligibles.

Le Gouvernement actuel est allé plus loin dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Le taux d'IS à taux normal sera progressivement abaissé jusqu'à atteindre 25% en 2022.

Années	Loi de finances pour 2017	Loi de finances pour 2018
2017	IS à 28% réservé aux PME au sens communautaire (sociétés dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €), pour la quote-part des bénéfices qui n'excède pas 75.000 € (sans remise en cause du bénéfice éventuel du taux d'IS réservé aux PME), et 33,1/3% au-delà. Ce taux s'applique à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017.
2018	IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà.	IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà.
2019	IS à 28% sur la totalité des bénéfices pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €.	IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices et 31% au-delà.
2020	IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices.	IS à 28% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
2021		IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
2022		IS à 25% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.

IS à taux réduit ¶

Seules sont éligibles au taux à 15% jusqu'à 38.120 € de bénéfices, les sociétés répondant aux critères cumulatifs suivants :

chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7,63 millions €
capital entièrement libéré
capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.

Tableau récapitulatif ¶

Exercices ouverts à compter du 1er janvier ...	PME bénéficiant du taux d'IS à 15% (CA < 7,63 M€ jusqu'en 2018, et CA < 50 millions à compter de 2019)	PME au sens communautaire ne bénéficiant pas du taux d'IS à 15%	Autres entreprises
2016 et années antérieures	IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà	IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice
2017	IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% entre 38.120 et 75.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà	IS à 28% jusqu'à 75.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà	IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice
2018	IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% entre 38.120 et 500.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà	IS à 28% jusqu'à 500.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà
2019	IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% entre 38.120 et 500.000 € IS à 31% pour la fraction au-delà	IS à 28% jusqu'à 500.000 € IS à 31% pour la fraction au-delà
2020	IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% pour la fraction au-delà	IS à 28% sur la totalité du bénéfice
2021	IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 26,5% pour la fraction au-delà	IS à 26,5% sur la totalité du bénéfice
2022	IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 25% pour la fraction au-delà	IS à 25% sur la totalité du bénéfice