Taux de l’Impôt Société (IS)

Chiffres et Taux

Taux réduit : 15% Les PME bénéficient d’un taux réduit, sous réserve des conditions suivantes, sur la fraction de leur bénéfice imposable ne dépassant pas 38.120 € : Le chiffre d’affaires, ...

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Taux réduit : 15%

Les PME bénéficient d’un taux réduit, sous réserve des conditions suivantes, sur la fraction de leur bénéfice imposable ne dépassant pas 38.120 € :

  • Le chiffre d’affaires, ramené le cas échéant à 12 mois, ne dépasse pas 7.630.000 € HT ;
  • Le capital de la société doit être entièrement libéré ;
  • Le capital de la société doit être détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques.

Taux normal : 33 %

Il s’applique sur tous les bénéfices et plus values imposables qui ne relèvent pas du taux réduit ci-dessus.

Exemple d’application des 2 taux :

Une société anonyme satisfaisant aux 3 conditions ci-dessus :

CA < 7.630.000€ HT

Le capital est entièrement libéré

Les actionnaires sont des personnes physiques

Le bénéfice imposable est de 50.000€

L’impôt sociétés s’établira comme suit :

Taux réduit 15% = 38.120 * 15% = 5.718 €

Taux normal 33.33% = (50.000 – 38.120) * 33,33% = 3.959,60 arrondi à 3.960 €

Total impôt sociétés = 5.718 + 3.960 = 9.678 €

L’impôt société doit être calculé par la société et versé spontanément auprès du trésor public.