Régime de franchise de la TVA

Chiffres et Taux

Le régime de la franchise en base de la TVA permet de facturer en exonération de TVA à condition de respecter un plafond de chiffre d'affaires.

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Les régimes en matière de TVA s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des entreprises.

Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA).

Les plafonds applicables

Les entreprises dont les chiffre d’affaires sont inférieurs aux limites définies à l’article 293B du CGI en matière de TVA bénéficient d’une exonération de TVA. Cependant, elles ne peuvent dans ce cas récupérer la TVA sur leurs achats.

Les seuils plafond de chiffre d'affaires sont relalorisés tous les 3 ans. Les seuils de 2023 devaient s'appliquer jusqu'en 2025 mais dans le cadre d'une transposition de la directive UE/2020/285, de nouveaux seuils s'appliqueront en 2025 : 

Opérations concernées

Seuils

2025

Seuils 2023 - 2024

Seuils 2020 - 2022

Premier seuil

Second seuil

Premier seuil

Second seuil

Premier seuil

Second seuil

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement

85.000

93.500

91.800

101.000

85.800

94.300

Autres prestations de services

37.500

41.250

36.800

39.100

34.400

36.500

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes

47.500

52.250

47.600

58.600

44.500

54.700

En outre, pour les autres prestations de services, la franchise en base s’applique lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 36.800 € en N-1 (premier seuil) ou 39.100 (second seuil) en N-1 lorsque le chiffre d’affaires de N-2 n’excède pas 36.800 €.

Les entreprises peuvent néanmons opter pour un régime réel de TVA même en dessous de ces seuils. Si elles le souhaitent, elles doivent opter pour un régime réel au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (fin mai ou juin 2023 en fonction de la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus) pour une application dès 2024.