Régime de franchise de la TVA

Chiffres et Taux

  Les régimes en matière de TVA s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des entreprises. Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA).   Franchise en base ...

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Les régimes en matière de TVA s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des entreprises.

Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA).

Franchise en base applicable en 2014

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Option pour d’autres régimes

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

livraisons effectuées au cours de l’année de référence

(pour 2014 CA de référence 2012

< 81.500

Réel simplifié

Prestations de services

prestations réalisées au cours de l’année de référence (pour 2014 CA de référence 2012)

< 32.600

Réel simplifié

En cas de dépassement

L’entreprise reste en dessous du seuil de tolérance sur les 2 exercices

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Régime applicable

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

CA HT 2012 (N-1)

Et

CA HT 20143 (N)

81.500 ≤ CA ≤ 89 .600

81.500 ≤  CA ≤ 89.600

Redevient redevable de la TVA en 2014

Prestations de services

CA HT 2012 (N-1)

Et

CA HT 2014 (N)

32.600 ≤  CA ≤ 34.600

32.600 ≤  CA ≤ 34.600

L’entreprise dépasse le seuil de tolérance l’exercice en cours

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Régime applicable 2014 (N)

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

CA HT 2014 (N)

CA > 89 .600

Redevient redevable de la TVA en 2014 dès le premier jour du mois de franchissement

Prestations de services

CA HT 2032 (N)

 CA > 34.600

L’entreprise reste en dessous du seuil de tolérance l’exercice en cours

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Régime applicable 2014 (N)

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

CA HT 2012 (N-1)

Et

CA HT 2014 (N)

CA ≤ 81.500

CA ≤  89.600

Maintien de la franchise en base

Prestations de services

CA HT 2012 (N-1)

Et

CA HT 2014 (N)

 CA ≤ 32.600

CA ≤  34.600

Situation de l’entreprise l’année suivant celle du dépassement du seuil

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Régime applicable 2014 (N+1)

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

CA HT 2012 (N-1)

Et

CA HT 2014 (N)

CA ≤  81.500

81.500 ≤  CA ≤ 89.600

Maintien de la franchise en base

Prestations de services

CA HT 2012 (N-1)

Et

CA HT 20142 (N)

 CA ≤ 32.600

32.600  ≤  CA ≤  34.600