Régime de franchise de la TVA

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  Les régimes en matière de TVA s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des entreprises. Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA).   Franchise en base ...

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Les régimes en matière de TVA s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des entreprises.

Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA).

Franchise en base applicable de 2014 à 2016

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Option pour d’autres régimes

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

livraisons effectuées au cours de l’année de référence

(pour 2015 CA de référence 2014)

< 82.200

Réel simplifié

Prestations de services

prestations réalisées au cours de l’année de référence (pour 2015 CA de référence 2014)

< 32.900

Réel simplifié

Les seuils de la franchise en base de TVA sont actualisés tous les 3 ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR. La prochaine révision triennale aura lieu le 1er janvier 2017.

Franchise en base applicable en 2017

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Option pour d’autres régimes

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

livraisons effectuées au cours de l’année de référence

(pour 2015 CA de référence 2014)

< 82.800

Réel simplifié

Prestations de services

prestations réalisées au cours de l’année de référence (pour 2015 CA de référence 2014)

< 33.200

Réel simplifié

En cas de dépassement

L’entreprise reste en dessous du seuil de tolérance sur les 2 exercices

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Régime applicable

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

CA HT 2015 (N-1)

Et

CA HT 2016 (N)

82.800 ≤ CA ≤ 90.900

82.800 ≤  CA ≤ 90.900

Devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2017

Prestations de services

CA HT 2015 (N-1)

Et

CA HT 2016 (N)

33.200 ≤  CA ≤ 35.200

33.200 ≤  CA ≤ 35.200

L’entreprise dépasse le seuil de tolérance de l’exercice en cours

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Régime applicable 2017 (N)

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

CA HT 2017 (N)

CA > 90.900

Devient redevable de la TVA en 2017 dès le premier jour du mois de franchissement

Prestations de services

CA HT 2017 (N)

 CA > 35.200

L’entreprise reste en dessous du seuil de tolérance l’exercice en cours

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Régime applicable 2017 (N)

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

CA HT 2015 (N-1)

Et

CA HT 2016 (N)

CA ≤ 82.800

CA ≤ 90.900

Maintien de la franchise en base

Prestations de services

CA HT 2015 (N-1)

Et

CA HT 2016 (N)

 CA ≤ 32.900

CA ≤  35.200