Dans certains cas le crédit d'impôt recherche peut faire l'objet d'un remboursement anticipé.
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Sommaire
- Imputation du crédit d'impôt recherche - cas général
- Le remboursement immédiat
- Définition PME au sens communautaire (Annexe I au règlement CE 800/2008 du 6 août 2008) :
- Entreprises créées depuis moins de 2 ans (art 41 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010)
- L’imputation du crédit
- Les obligations déclaratives
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Imputation du crédit d'impôt recherche - cas général ¶
Le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.
En cas d'excédant du CIR sur le montant de l'impôt, le crédit excédentaire non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable par l'Etat.
Le remboursement immédiat ¶
Il existe des cas où l'excédent de crédit d'impôt recherche peut être remboursé directement par l'Etat.
| Texte de loi | Bénéficiaires | Modalités du remboursement | Sommes remboursées |
|---|---|---|---|
| Loi de Finance rectificative 2008 | Ensemble des entreprises | Remboursement immédiat | Créance CIR constatées au titre des années 2005 à 2008. |
| Loi de Finance 2010 | Prorogation du dispositif précédent Ensemble des entreprises | Remboursement immédiat | Créances CIR au titre de l’année 2009. |
| BOI 4A-1-09 n°16 | Entreprises | Remboursement par anticipation de l’estimation d’excédent CIR sur l’impôt estimé au titre de l’année concernée | Créance CIR aux titres des dépenses 2008 et 2009. |
| Art 41 loi de Finance 2011 | Entreprises répondant à la définition de PME au sens communautaire | Remboursement immédiat | Excédent CIR constaté et non imputé sur l’impôt dû s’agissant des CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010 |
| Art 41 loi de Finance 2011 | Entreprises faisant l’objet d’une conciliation, d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation | Remboursement immédiat à compter du jugement | Créance CIR non utilisée. |
| Alinéa du II art 199 ter B | Entreprises créées depuis moins de 2 ans | Remboursement immédiat | Créance CIR accompagnée des pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche |
Définition PME au sens communautaire (Annexe I au règlement CE 800/2008 du 6 août 2008) : ¶
Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique.
La qualité de PME au sens communautaire découle du respect de deux seuils **
- Entreprises * occupant moins de 250 personnes ;
- Chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total bilan n’excède pas 43 millions €.
*La notion d’entreprise autonome est une entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise partenaire (au sens du paragraphe 2 Annexe I au règlement CE 800/2008 du 6 août 2008) ou comme entreprise liée (au sens du paragraphe 3 Annexe I au règlement CE 800/2008 du 6 août 2008).
**Les seuils
Les données retenues pour le calcul des effectifs et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Le chiffre d’affaires est retenu hors taxe.
L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par an (UTA), pour plus d’information voir l’Annexe I au règlement CE 800/2008 du 6 août 2008.
Entreprises créées depuis moins de 2 ans (art 41 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010) ¶
Les entreprises pouvant bénéficier de ce remboursement anticipé sont les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, présentant à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
Les entreprises peuvent ainsi joindre à leur demande de remboursement les documents suivants : Contrats, factures, feuille de paye des techniciens et chercheurs, déclaration DADS et tous documents à leur convenance.
Cette mesure s’applique au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010.
Dans le cadre de demande de restitution de crédit d’impôt ayant le caractère de réclamation contentieuse l’administration des finances publiques est fondée à demander toute pièce justificative complémentaire avant remboursement des créances CIR en complément des pièces déjà produites.
L’imputation du crédit ¶
Le crédit est imputé sur l’impôt (impôt sociétés ou impôt sur le revenu) dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de la quelle les dépenses ont été engagées, après prise en compte des prélèvements non libératoires et autres crédits d’impôts.
Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile l’imputation se fait au titre de l’exercice clos l’année suivante.
Le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’état qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
La fraction non imputée est remboursée, à l’expiration des trois années.
Les obligations déclaratives ¶
| Entreprises soumises à l’impôt sociétés | Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu | |
|---|---|---|
| Déclaration n°2069-A-SD Exemplaire N°1 | Déposé avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés | Annexée à la déclaration n°2031 pour les bénéfices industriels et commerciaux n°2139 ou 2143 pour les bénéfices agricoles |
| Déclaration n°2069-A-SD Exemplaire N°2 | Adressé au : Ministère de l’enseignement Supérieur de la recherche (MESR), DGRI- DERP C1 Déclaration CIR 1 rue Descartes 75231 Paris Cedex 05 | |
| Déclaration n°2069-A-SD Exemplaire N°3 | Conservé par l’entreprise | |
En cas de télédéclaration, aucune copie n'est à déposer au MESRI, la DGFiP se chargeant de communiquer les informations à cet organisme.
Le montant du CIR déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit en outre être obligatoirement reportée sur la déclaration des résultats et crédits d'impôts n°2069-RCI-SD.
Par ailleurs la procédure d’accord tacite qui permet aux entreprises de s’assurer, auprès de l’administration fiscale, ou des autres organismes habilités, de l’éligibilité de leur projet au crédit impôt recherche est assouplie (Loi de Finances 2013).
Cette demande de rescrit n’aurait plus à être formulée impérativement dès le début des opérations mais peut être réalisée jusqu’à 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit impôt recherche.
Le bénéfice du CIR reste acquis si l’administration ne répond pas dans le délai de 3 mois.
Cette mesure s’applique aux demandes au CIR général et au CIR textile déposées à compter du 1er janvier 2013.
Cette mesure s’applique aux demandes au CIR innovation déposées à compter du 1er janvier 2014.