La règle des minimis, d'origine européenne est un plafonnement des avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises dans un Etat membre.
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Les allègements fiscaux accordés par l’Etat constituent des aides qui doivent être compatibles avec les règles européennes de la concurrence.
Les avantages d’un faible montant relèvent du règlement de minimis et peuvent être accordés sans autorisation de la Commission.
Plafond de minimis ¶
Les aides accordées sur une période de trois ans et n’excédant pas un plafond de 200 000 € ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
La période de trois années à prendre en considération correspond désormais à trois exercices fiscaux.
Le plafond, initialement de 100 000 € dans le règlement (CE) n° 69/2001, a ainsi été doublé pour la période 2007-2013.
Ce plafond a été maintenu pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 (règlement UE 1407/2013 du 18 décembre 2013, JO du 24).
Un plafond particulier de 100 000 € s’applique pour le secteur du transport routier.
Pour les entreprises fournissant un service d’intérêt économique général le plafond des aides reçues est porté à 500.00 € sur trois exercices fiscaux pour l’entreprise bénéficiaire.
Champ d’application ¶
Sont exclus du champ d’application du règlement le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la production primaire des produits agricoles, les aides liées à l’exportation, les aides soumises à la préférence de produits nationaux, le secteur houiller, les aides pour l’acquisition de véhicules de transport routier et les aides aux entreprises en difficulté.
Le règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les autres secteurs et inclut ainsi désormais le secteur des transports et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.