Régime réel normal TVA

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Le redevable doit déposer une déclaration mensuelle (dans certains cas trimestrielles) : la CA3. La déclaration mentionne les opérations réalisées sur la période et verser le montant de l’impôt correspondant. La ...

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Le redevable doit déposer une déclaration mensuelle (dans certains cas trimestrielles) : la CA3.

La déclaration mentionne les opérations réalisées sur la période et verser le montant de l’impôt correspondant.

La déclaration est accompagnée du paiement de l’impôt correspondant.

Les assujettis doivent tenir une comptabilité.

Auparavant

Depuis le 1er  octobre 2011 si le chiffre d’affaire est supérieur à 230.000 € il convient de télé déclarer (par transfert de fichier ou internet) et télé payer la TVA. La somme est prélevée automatiquement au plus tôt à la date d’échéance.

Ce qui change

A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’Impôt sociétés quelque soit le chiffre d’affaires devront recourir aux télé- procédures pour déposer leur déclaration et payer leur TVA.

La procédure peut se faire directement en ligne par le contribuable sure le site : « impots.gouv.fr », professionnels /espace abonné. C’est le mode EFI

Soit par l’intermédiaire d’un prestataire EDI (expert comptable ou autre prestataire) télétransmettre leurs paiements d’impôt sociétés : acompte, solde.

A compter du 1er octobre 2014 la télé procédure s’impose aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu si le CA HT est supérieur à 80.000€ HT

A compter du 1er octobre 2014 cette obligation s’impose à toutes les entreprises sans conditions de chiffres d’affaires.