Participation des salariés - Cadre légal

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L’assujettissement volontaire : L’intéressement Les entreprises dont l’effectif n’atteint pas 50 salariés peuvent s’y soumettre volontairement. L’adoption est constatée par accord avec le personnel. En cas d’échec le chef d’entreprise ...

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L’assujettissement volontaire : L’intéressement

Les entreprises dont l’effectif n’atteint pas 50 salariés peuvent s’y soumettre volontairement.

L’adoption est constatée par accord avec le personnel.

En cas d’échec le chef d’entreprise peut mettre en place unilatéralement un régime de participation conformément aux dispositions applicables aux entreprises assujetties.

Dépôt de l’accord

Les accords de participation accompagnés de pièces énumérées par l’article D 3345-1 et suivants du code du travail, doivent être déposés auprès de la DIRRECTE du lieu où ils ont été conclus et dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

L’administration accuse réception du document. Elle dispose d’un délai de 4 mois pour demander le retrait ou les modifications des dispositions contraires aux dispositions légales.

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