L'IS fait l'objet en principe d'un versement de 4 acomptes et d'un solde l'année suivante.
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L’échéancier ¶
L’échéancier de ces paiements est fonction de la date d’arrêté des comptes.
| Date de clôture | Date limite de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 1eracompte | 2èmeacompte | 3éme acompte | 4èmeacompte | Solde de liquidation | |
| 31/01 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/05 |
| 28/02 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/06 |
| 31/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/07 |
| 30/04 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/08 |
| 31/05 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 18/06 | 15/09 |
| 30/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/10 |
| 31/07 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/11 |
| 31/08 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 |
| 30/09 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/01 |
| 31/10 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/02 |
| 30/11 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 |
| 31/12 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/05 |
| Si la date limite de paiement tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié légal, elle est reportée au prochain jour ouvrable. | |||||
Montant des acomptes - cas général ¶
La base de calcul se fonde sur les résultats fiscaux du dernier exercice clos connu à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Cet exercice est dénommé exercice de référence. Si l’exercice est déficitaire, la société est dispensée de versement d’acompte. La régularisation est faite au moment de la liquidation du solde.
En pratique, lors du paiement du 1er acompte le 15/03, pour une société clôturant le 31 décembre, si le résultat fiscal de l’exercice antérieur n’est pas encore établi, la base de calcul de ce 1er acompte sera provisoirement le résultat fiscal de l’avant dernier exercice.
Une régularisation est réalisée au paiement du 2ème acompte :
- A l’échéance du 1er acompte le montant versé représente le ¼ de l’impôt sociétés de l’avant-dernier exercice
- A l’échéance du 2ème acompte le montant des acomptes versés doit représenter 2 fois ¼ de l’impôt sociétés du dernier exercice
Chaque montant des acomptes est égal au ¼ de l’impôt sociétés calculé sur :
- Le résultat fiscal de référence taxé à 33,33% ;
- Le résultat fiscal de référence taxé à 15%.
La loi de finances pour 2017 instaure une application progressive du taux d'IS à 28% au lieu de 33,1/3% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, le taux de 28% bénéficie aux PME au sens communautaire pour la fraction de résultat fiscal inférieure à 75.000 € (sans remise en cause de l'éventuel bénéfice du taux réduire à 15% pour les PME dont le CA est inférieur à 7,63 millions €).
L'acompte dû au 15 mars 2017 a pour la première fois tenu compte de ce taux.
La loi de finances pour 2018 a de nouveau prévu une baisse progressive d'IS. Le taux normal atteindra 25% en 2022.
En 2018, toutes les entreprises bénéficieront d'un taux d'IS à 28% jusqu'à 500.000 € de bénéfices (33,1/3% au-delà).
En pratique
- Les acomptes calculés sur le résultat à 33,33% représentent : ¼ x 33,1/3% = 8,1/3 %
- Les acomptes calculés sur le résultat à 28% représentent : 1/4 x 28% = 7%
- Les acomptes calculés sur le résultat à 15 % représentent : ¼ x 15% = 3,75 %
Leur montant est arrondi à l’€ le plus proche
Montant des acomptes - Grandes entreprises ¶
Pour les entreprises dont les chiffres d’affaires est supérieur à 250 millions € et dont le bénéfice a augmenté de façon significative ; le 4ème acompte doit être calculé à partir du bénéfice estimé.
La loi de finances pour 2017 a augmenté le dernier acompte à compter de 2018.
| Entreprises concernées | Calcul du dernier acompte jusqu'en 2016 | Calcul du dernier acompte en 2017 |
| CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard Résultat N estimé supérieur de 33,33% au Résultat N-1 | 75% IS N estimé - Acomptes déjà versés | 80% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| CAHT compris entre 1 et 5 milliards Résultat N estimé supérieur de 17,65% au Résultat N-1 | 85% IS N estimé - Acomptes déjà versés | 90% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| CAHT supérieur à 5 milliards Résultat N estimé supérieure de 5,26% au Résultat N-1 | 95% IS N estimé - Acomptes déjà versés | 98% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
La liquidation de l’impôt sociétés ¶
La société après la clôture de son exercice, établit sa déclaration de résultat. Le solde d'IS est à verser au plus tard 3 mois et demi après la clôture (par exception, on retient le 15 mai pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre).
Les redevables doivent procéder au versement spontané du solde de son impôt sur les sociétés :
- Ce solde correspond au montant de l’impôt calculé sur le résultat fiscal de l’exercice ;
- Diminué du montant des acomptes déjà versés;
- Diminué de l’imputation des crédits d’impôt et notamment du crédit d’impôt issu du CICE.
Pour exemple :
| Date de clôture de l’exercice | Date de paiement du solde impôt sociétés |
| 31 décembre 2017 | 15 mai 2018 |
| 30 juin 2017 | 15 octobre 2017 |
Lorsque ce calcul fait apparaitre un excédent de versement le montant est en principe remboursé.
La société peut également en demander l’imputation sur le premier versement d’acompte de l’exercice suivant.
Modalités de paiement ¶
Le paiement des acomptes est effectué à partir du formulaire n°2571.
La liquidation est effectuée à partir du formulaire n°2572.
Le paiement est effectué selon les modalités choisies par la société : chèque, numéraire, virement, télé règlement, par imputation de créances détenues sur l’Etat.
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’Impôt sociétés quelque soit le chiffre d’affaires devront télétransmettre leurs paiements d’impôt sociétés : acompte, solde. Le non respect de cette règle entraine une majoration de 0,2%.
Il en est de même pour les contributions additionnelles.
Exemple ¶
- Résultat fiscal 2016 : 50.000 €
- Résultat fiscal 2017 : 180.000 €
- Résultat fiscal 2018 : 230.000 €
La société ne peut bénéficier du taux d'IS réservé aux PME
| Calcul des acomptes | 1er acompte | 2ème acompte | 3éme acompte | 4ème acompte | Solde de liquidation |
|---|---|---|---|---|---|
| Résultat fiscal 2016 | 15/03/2017 | 15/06/2017 | 15/09/2017 | 15/12/2017 | 15/05/2018 |
| Année de référence du RF | 2016 | 2017 | 2017 | 2017 | 2017 |
| Montant du RF | 50.000 | 180.000 | 180.000 | 180.000 | 230.000 |
| Calcul | = 50 000 * 7% | = 180 000 * 7% + (180.000*7%-3.500) | = 180 000 * 7% | = 180 000 * 7% | = 230 000 * 28% - 12.600 * 4 |
| Montant dû | 3.500 | 21.700 | 12.600 | 12.600 | 14.000 |