Paiement de l'Impôt Société (IS)

Chiffres et Taux

La liquidation de l’impôt sociétés   La société après la clôture de son exercice, établit sa déclaration de résultat.  Elle doit procéder au versement spontané du solde de son ...

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La liquidation de l’impôt sociétés

La société après la clôture de son exercice, établit sa déclaration de résultat. Elle doit procéder au versement spontané du solde de son impôt sociétés :

  • Ce solde correspond au montant de l’impôt calculé sur le résulta fiscal de l’exercice ;
  • Diminué du montant des acomptes déjà versés;
  • Diminué de l’imputation des crédits d’impôt et notamment du crédit d’impôt issu du CICE.

Pour exemple :

Date de clôture de l’exercice

Date de paiement du solde impôt sociétés

Période des salaires retenue pour le calcul du CICE (année civile)

31 décembre 2014

15 avril 2014

CICE sur salaires 2014

30 juin 2014

15 octobre 2014

CICE sur salaires 2014

Lorsque ce calcul fait apparaitre un excédent de versement le montant est en principe remboursé.

La société peut également en demander l’imputation sur le premier versement d’acompte de l’exercice suivant.

Modalités de paiement

Le paiement des acomptes est effectué à partir du formulaire n°2571.

La liquidation est effectuée à partir du formulaire n°2572.

Le paiement est effectué selon les modalités choisies par la société : chèque, numéraire, virement, télé règlement, par imputation de créances détenues sur l’Etat.

Les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de précédent est supérieur à 230.000€ HT doivent acquitter leur règlement par télé règlement depuis le 1er octobre 2011.

Le non respect de cette règle entraine une majoration de 0,2%.

A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’Impôt sociétés quelque soit le chiffre d’affaires devront télétransmettre leurs paiements d’impôt sociétés : acompte, solde.

Il en est de même pour les taxes additionnelles : contribution sociale, contribution additionnelle, contribution exceptionnelle de l’Impôt sociétés de 5%.

Exemple

  • Résultat fiscal 2009 : 50.000 €
  • Résultat fiscal 2010 : 180.000 €
  • Résultat fiscal 2011 : 230.000 €

La société bénéficie d’un taux société au taux normal : 33,33%

Calcul des acomptes

1er acompte

2ème acompte

3éme acompte

4ème acompte

Solde de liquidation

Résultat fiscal 2011

15/03/2012

15/06/2012

15/09/2012

15/12/2012

15/04/2014

Année de référence du RF

2010

2011

2011

2011

2012

Montant du RF

50.000

180.000

180.000

180.000

230.000

Calcul

 = 50 000 * 33,33%*1/4

 = 180 000 * 33,33%*2/4

 = 180 000 * 33,33%*3/4

 = 180 000 * 33,33%*4/4

 = 230 000 * 33,33%*1/4

Montant dû

4.166

29.997

44.996

59.994

76.659

Déjà versé

 -

4.166

29.997

44.996

59.994

Montant à payer

4.166

25.831

14.999

14.999

16.665