Le chiffre d’affaires à retenir correspond : Chiffre d’affaires HT ; Les produits financiers comptabilisés en 76 (diminués le cas échéant des avoirs et crédits d’impôt rattachés) ; A l’exclusion des produits de ...
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le chiffre d’affaires à retenir correspond :
- Chiffre d’affaires HT ;
- Les produits financiers comptabilisés en 76 (diminués le cas échéant des avoirs et crédits d’impôt rattachés) ;
- A l’exclusion des produits de cession des élémenst d’actif (compte 775).
Cette imposition est exigible quel que soit le résultat déclaré par la société, même s’il est déficitaire.
Les sociétés nouvelles sont dispensées du paiement les 3 premières années à la condition que leur capital soit constitué, pour la moitié au moins par des apports en numéraire (CGI art 223.septies)
| CA HT | Tarifs |
|---|---|
| < 15.000.000 € | 0 € |
| 15.000.000 € ≤ CA < 75.000.000 € | 20.500€ |
| 75.000.000 € ≤ CA < 500.000.000 € | 32.750 € |
| CA ≥ 500.000.000 € | 110.000 € |