Gestion des déficits fiscaux des sociétés soumises à l'impôt des sociétés

Chiffres et Taux

Report en arrière ou Carry back Champ d’application Le système du report en arrière est ouvert à toutes les sociétés, SA, SAS, SARL et personnes morales soumises à l’IS de plein droit ou au taux ...

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Report en arrière ou Carry back

Champ d’application

Le système du report en arrière est ouvert à toutes les sociétés, SA, SAS, SARL et personnes morales soumises à l’IS de plein droit ou au taux réduit prévu en faveur des PME sauf en cas de cession, cessation, fusion, liquidation, absence de clôture dans l’année civile ou application du régime d’intégration fiscale pour les filiales.

La demande pour bénéficier de ce dispositif ne se peut faire que sur option. Elle a donc un caractère facultatif.

L’option est intéressante lorsque l’entreprise ne pense pas dégager de résultat bénéficiaire suffisant sur les exercices suivants, lui permettant d’imputer son déficit.

L’option est formulée au titre d’un exercice et n’engage en aucun cas l’entreprise sur les exercices ultérieurs.

C’est une décision de gestion opposable à l’entreprise.

Déficits reportables

Le principe : Le déficit fiscal dégagé au titre de l’exercice clos s’impute sur le bénéfice fiscal dégagé l’exercice précédent.

Le déficit reportable en arrière est celui du dernier exercice clos et est plafonné à 1 M € (loi de Finances rectificative pour 2011 adoptée le 8/09/2011).

L’option peut porter sur une fraction du déficit.

Le solde de déficit non imputé en arrière est reportable sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps (pas de changement).

Les bénéfices s’entendent des bénéfices fiscaux déclarés dans les délais et passibles de l’IS au taux normal ou au taux réduit prévu en faveur des PME soit 15 % (depuis le 1ier janvier 2002) et diminué :

  • des distributions prélevées sur ces mêmes bénéfices (dividendes).
  • des bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé généralement au moyen de crédits d’impôt ou d’avoirs fiscaux
  • des bénéfices ayant donné lieu à un crédit d’impôt RES.

De même sont exclus des bénéfices d’imputation :

  • les plus values à long terme, taxées au taux réduit
  • les bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 44 quindecies du CGI(entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, zones franches urbaines, pôles de compétitivité, entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense, entreprises implantées dans les zones franches outre-mer, entreprises implantées dans les ZRR, et des articles 207 à 208
 

Formalités

L’option est mentionnée sur la 2058A.(régime du réel) et 2033-B.(régime réel simplifié)

Une déclaration 2039 doit être faite pour chaque déficit reporté en arrière ainsi qu’une déclaration 2039 –A-SD.

La déclaration détermine les conditions et modalités du report.

L’entreprise exerce son option au plus tard à la date dépôt de sa déclaration de résultats au titre duquel le report en arrière est demandé. L’imprimé est à joindre avec le solde de relevé d’IS.

Créance sur le trésor

L’imputation du déficit est plafonnée à 1 M€ et ne peut excéder le montant du bénéfice d’imputation. L’imputation crée une créance d’IS sur l’état au profit de la société. Elle se calcule sur la 2039 ligne 15.

La créance est égale au montant du déficit imputé multiplié par le taux de l’impôt applicable au bénéfice d’imputation, soit le montant de l’impôt société acquitté précédemment

Par le report du déficit actuel sur les bénéfices antérieurs, l’IS précédemment payé devient un avoir à valoir sur l’impôt sociétés des 5 prochains exercices.

Cette créance peut être utilisée pour acquitter  l’IS au taux normal, au taux réduit (acomptes, le solde ou rappels). Elle ne peut pas servir au paiement de l’IFA ni des contributions additionnelles.

A défaut, cet avoir est remboursé au terme de 5 années civiles suivant celle au cours duquel l’option a été exercée ou peut s’imputer sur le paiement des impôts professionnels (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires ou TVA).

Les entreprises en difficultés peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance dès la date du jugement qui a ouvert la procédure.

Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit l’année précédant son remboursement.

Avantages et inconvénients

Le report en arrière permet de constater une créance sur le trésor public.

La créance génère un produit exceptionnel qui améliore le résultat comptable et diminue le déficit.

La situation nette de la société en est améliorée.