Participation des salariés - Calcul

Chiffres et Taux

Récente controverse concernant la définition de B Bénéfice fiscal Net Suivant la doctrine administrative à jour au 30 août 1997 (4N-1121 n°43) le montant de l’impôt société est déterminé ...

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Récente controverse concernant la définition de B

Bénéfice fiscal Net

Suivant la doctrine administrative à jour au 30 août 1997 (4N-1121 n°43) le montant de l’impôt société est déterminé après déduction de tous les crédits et réductions d'impôt afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun, dont le CICE précise l’administration fiscale.

Le montant du crédit impôt recherche vient réduire le montant de l’impôt société déterminé ci-dessus. Le CICE devrait suivre cette même règle.

Or par une décision du 20 mars 2013 (n°347633) le conseil d’Etat précise que l’impôt à retrancher dans le calcul de la participation ne peut s’entendre que de l’impôt du au taux de droit commun résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent l’imposition des bénéfices, sans tenir compte des crédits d’impôts imputables, ni en particulier du crédit impôt recherche. En conséquence le crédit d’impôt attaché au CICE  ne doit pas modifier le calcul du bénéfice fiscal.

La doctrine administrative s'est récemment alignée sur la solution du Conseil d'Etat.

BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20140905 :

L’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation n’a pas à être minoré des crédits et réductions d’impôt imputés sur l’impôt.

Définition de C

Capitaux propres

(code du Travail D 3324-4)

Les capitaux propres (C) sont définis par l’article D3324-4 du code du travail.

En pratique il faut retenir les postes comptables suivants :

  • Capital social appelé (comptes 101-109)
  • Les primes liées au capital social
  • Les réserves
  • Le report à nouveau
  • Les provisions réglementées constatées en franchise d’impôt (c'est-à-dire déductibles), sauf les amortissements dérogatoires (compte 145) et la réserve spéciale de réévaluation (compte 146)
  • Les provisions pour risques et charges ayant supporté l’impôt,  c'est-à-dire non déductibles : Provision pour perte de change, provision pour impôt, provision pour engagement retraite. Sont exclues les dotations de l’exercice.

On ne retient pas

  • Le résultat de l’exercice (compte 12)
  • La subvention d’investissement (compte 131-139-138)
  • Les écarts de réévaluation (compte 105)

Définition de S Salaires

Les salaires (S) sont ceux définis par le code la sécurité sociale L 242-1, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Définition de VA

(Valeur Ajoutée)

La valeur ajoutée est déterminée à partir des postes figurant sur le compte de résultat imprimé 2052 de la liasse fiscale. :

  • Résultat courant (GW)
  • + Impôts et taxes (FX)
  • + Salaires et traitements (FY)
  • + Charges sociales (FZ)
  • + Dotations d’exploitation (GA-GB-GC)
  • + Charges financières (GQ-GR-GS-GT)

Remarques : Le calcul de la valeur ajoutée dans le cadre des soldes intermédiaires de gestion est différent.