Fiscalité / imposition entreprise individuelle

Chiffres et Taux

Le régime fiscal en matière d'impôt sur les bénéfices dépend du niveau de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils plafonds de chiffre d'affaires permettant d'exercer sous le statut de microentrepreneur. Ce doublement ne concerne pas la TVA.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Les régimes (seuils 2019)

Régime en matière imposition

Micro - entrepreneur

Entreprise individuelle

Entreprise individuelle BIC

Entreprise individuelle BNC

Micro BIC

Micro BNC

Réel simplifié

Réel normal

Déclaration contrôlée

Champ d’application (1)

Ventes marchandises

CA < 170.000€

CA 

< 170.000€

 

170.000€ 

< CA <

789.000€

CA 

> 789.000€

Prestations de services

CA < 70.000€

CA 

< 70.000€

CA 

< 70.000€

70.000€ 

< CA < 

238.000€

CA 

> 238.000€

CA > 70.000€

(1)  Toutes les limites de chiffre d’affaires s’apprécient HT

Lorsque l'activité débute en cours d'année les limites sont proratisées sur 365 jours.

Les options fiscales possibles pour l’entreprise individuelle

Régime en matière imposition

Entreprise individuelle

Micro BIC

Micro BNC

Réel simplifié  - BIC

Régime obligatoire selon le seuil de chiffre d’affaires

Micro-entrepreneur

Micro-entrepreneur

Option pour le réel normal au plus tard le 1er février

Réel simplifié

Déclaration contrôlée

Conditions

1-Être placé sous le régime du micro BIC ou micro BNC

2-Le montant des revenus nets du foyer fiscal perçu en N-2 pour une part de quotient familial ne doit pas dépasser la fourchette haute de la 3ème tranche d’impôt sur le revenu

Calcul de l’impôt selon les options fiscales de l’entreprise individuelle

Régime en matière imposition

Microentrepreneur (ex - Auto-entrepreneur)

Entreprise individuelle

Entreprise individuelle BIC

Entreprise individuelle BNC

Micro BIC / BNC

Réel simplifié

Réel normal

Déclaration contrôlée

Base de calcul de l’impôt

CA encaissé

Montant du CA brut avant prise en compte des plus ou moins values de cession des biens affectés par nature à l’exploitation qui sont imposés séparément.

Les entreprises sont imposées d’après leur bénéfice réel, sous réserve de simplification de certaines charges et d’évaluation de leurs stocks, selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les entreprises sont imposées d’après leur bénéfice réel,

selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les entreprises sont imposées d’après leur bénéfice réel, selon le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Calcul de l’impôt sur les bénéfices

Versement libératoire représentant un % du CA encaissé

Activité de ventes : 1%

Prestations de services : 1,7%

Bénéfices non commerciaux : 2,2%.

Si l’activité dégage une perte, impossibilité de reporter le déficit

Le CA brut est ajouté à la déclaration 2042-N. Le calcul est fait par l’administration qui applique un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges.

Ventes à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logement (sauf meublés) : 71%

Prestations de services : 50%

Micro BNC : 34%

Avec un minimum d’abattement de 305€.

Si l’activité dégage une perte, impossibilité de reporter le déficit

Si l’activité dégage une perte, possibilité de reporter le déficit pendant 6 ans sur les autres catégories du foyer fiscal

Prélèvement libératoire

L’assujettissement au régime du micro-entrepreneur implique d’avoir opté pour le du micro-social au préalable. Le versement libératoire du montant de l’impôt sur le revenu s’accompagne du versement des cotisations sociales. Rappel des taux globaux applicables au CA encaissé :

Activités

Régime micro fiscal avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Régime micro social simplifié

2019

Total du prélèvement libératoire trimestriel

Contribution à la Formation professionnelle (CFP)

Ventes de marchandises (BIC)

1%

12,8%

13,8%

0,1%

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

1,7%

22%

23,70%

0,3%

Autres prestations de services (BNC)

2,2%

22%

24,20%

0,2%

Activité libérale (CIPAV-BNC)

2,2%

22%

24,20%

0,2%


CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse réservé aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs.

BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

BNC : Bénéfices Non Commerciaux

Les obligations administratives de l’entreprise individuelle

Régime en matière imposition

Microentrepreneur (ex - Auto-entrepreneur)

Entreprise individuelle

Entreprise individuelle

Micro BIC

Micro BIC

Déclaration contrôlée

Réel normal / Réel simplifié

Adhésion à un centre de gestion ou à une association agrée

non

non

Oui.
La non adhésion entraine pour le contribuable une majoration de  son revenu  de 25%, pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Obligations comptables

Le redevable doit tenir un livre de recettes

Micro BIC : enregistrement par année du détail des achats, les commerçants doivent tenir livre journal de leurs recettes professionnelles

Dispense d’établir un bilan un compte de résultat et un compte de stocks

Micro BNC : Enregistrement journalier des recettes professionnelles

L’entreprise doit tenir une comptabilité régulière, sincère appuyée sur des pièces justificatives

L’entreprise doit tenir une comptabilité régulière, sincère appuyée sur des pièces justificatives

chiffre d’affaires