Le régime fiscal en matière d'impôt sur les bénéfices dépend du niveau de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils plafonds de chiffre d'affaires permettant d'exercer sous le statut de microentrepreneur. Ce doublement ne concerne pas la TVA.
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Les régimes (seuils 2023 à 2025) ¶
| Régime en matière imposition | Micro - entrepreneur | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle BIC | Entreprise individuelle BNC | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Micro BIC | Micro BNC | Réel simplifié | Réel normal | Déclaration contrôlée | |||
| Champ d’application (1) | Ventes marchandises | CA < 188.700€ | CA < 188.700€ | 188.700€ < CA < 840.000€ | CA > 840.000€ | ||
| Prestations de services | CA < 77.700€ | CA < 77.700€ | CA < 77.700€ | 77.700€ < CA < 254.000€ | CA > 254.000€ | CA > 77.700€ | |
(1) Toutes les limites de chiffre d’affaires s’apprécient HT
Lorsque l'activité débute en cours d'année les limites sont proratisées sur 365 jours.
La loi de finances pour 2022 prévoit à l’article 13 permet aux entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette mesure est entrée en vigueur au 15 mai 2022.
Les régimes (seuils 2020 à 2022) ¶
| Régime en matière imposition | Micro - entrepreneur | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle BIC | Entreprise individuelle BNC | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Micro BIC | Micro BNC | Réel simplifié | Réel normal | Déclaration contrôlée | |||
| Champ d’application (1) | Ventes marchandises | CA < 176.200€ | CA < 176.200€ | 176.200€ < CA < 818.000€ | CA > 818.000€ | ||
| Prestations de services | CA < 72.600€ | CA < 72.600€ | CA < 72.600€ | 72.600€ < CA < 247.000€ | CA > 247.000€ | CA > 72.600€ | |
Les options fiscales possibles pour l’entreprise individuelle en 2024 ¶
| Régime en matière imposition | Entreprise individuelle | ||
|---|---|---|---|
| Micro BIC | Micro BNC | Réel simplifié - BIC | |
| Régime obligatoire selon le seuil de chiffre d’affaires | Micro-entrepreneur | Micro-entrepreneur | Option pour le réel normal au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (fin mai ou juin 2024 en fonction de la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus) |
| Réel simplifié | Déclaration contrôlée | ||
| Conditions | 1-Être placé sous le régime du micro BIC ou micro BNC 2-Le montant des revenus nets du foyer fiscal perçu en N-2 pour une part de quotient familial ne doit pas dépasser la fourchette haute de la 3ème tranche d’impôt sur le revenu | ||
¶
Calcul de l’impôt selon les options fiscales de l’entreprise individuelle ¶
| Régime en matière imposition | Microentrepreneur (ex - Auto-entrepreneur) | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle BIC | Entreprise individuelle BNC | |
|---|---|---|---|---|---|
| Micro BIC / BNC | Réel simplifié | Réel normal | Déclaration contrôlée | ||
| Base de calcul de l’impôt | CA encaissé | Montant du CA brut avant prise en compte des plus ou moins values de cession des biens affectés par nature à l’exploitation qui sont imposés séparément. | Les entreprises sont imposées d’après leur bénéfice réel, sous réserve de simplification de certaines charges et d’évaluation de leurs stocks, selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) | Les entreprises sont imposées d’après leur bénéfice réel, selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) | Les entreprises sont imposées d’après leur bénéfice réel, selon le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) |
| Calcul de l’impôt sur les bénéfices | Versement libératoire représentant un % du CA encaissé Activité de ventes : 1% Prestations de services : 1,7% Bénéfices non commerciaux : 2,2%. Si l’activité dégage une perte, impossibilité de reporter le déficit | Le CA brut est ajouté à la déclaration 2042-N. Le calcul est fait par l’administration qui applique un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges. Ventes à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logement (sauf meublés) : 71% Prestations de services : 50% Micro BNC : 34% Avec un minimum d’abattement de 305€. Si l’activité dégage une perte, impossibilité de reporter le déficit | Si l’activité dégage une perte, possibilité de reporter le déficit pendant 6 ans sur les autres catégories du foyer fiscal | ||
Prélèvement libératoire ¶
L’assujettissement au régime du micro-entrepreneur implique d’avoir opté pour le du micro-social au préalable. Le versement libératoire du montant de l’impôt sur le revenu s’accompagne du versement des cotisations sociales. Rappel des taux globaux applicables au CA encaissé :
| Activités | Régime micro fiscal avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu | Régime micro social simplifié avant le 1er octobre 2022 | Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022 | Contribution à la Formation professionnelle (CFP) |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 1% | 12,8% | 12,3% | 0,1% |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 1,7% | 22% | 21,20% | 0,3% |
| Autres prestations de services (BNC) | 2,2% | 22,2% | 21,20% | 0,2% |
| Activité libérale (CIPAV-BNC) | 2,2% | 22,2% | 21,20% | 0,2% |
CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse réservé aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs.
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BNC : Bénéfices Non Commerciaux
Les obligations administratives de l’entreprise individuelle ¶
| Régime en matière imposition | Microentrepreneur (ex - Auto-entrepreneur) | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Micro BIC | Micro BIC | Déclaration contrôlée | Réel normal / Réel simplifié | |||||
| Adhésion à un centre de gestion ou à une association agrée | non | non | Oui. | |||||
| Obligations comptables | Le redevable doit tenir un livre de recettes | Micro BIC : enregistrement par année du détail des achats, les commerçants doivent tenir livre journal de leurs recettes professionnelles Dispense d’établir un bilan un compte de résultat et un compte de stocks Micro BNC : Enregistrement journalier des recettes professionnelles | L’entreprise doit tenir une comptabilité régulière, sincère appuyée sur des pièces justificatives | L’entreprise doit tenir une comptabilité régulière, sincère appuyée sur des pièces justificatives | ||||
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