Afin de favoriser le développement économique de certaines zones classées "ZFU-TE" (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs), le CGI prévoit des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices et certains impôts locaux pour les entreprises qui s'y installent et y embauchent une main-d'oeuvre locale. La loi de finances pour 2024 a prorogé le dispositif ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2024.
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| Entreprises implantées en Zone Franche Urbaine (ZFU) | |
|---|---|
| Durée du dispositif | Régime applicable entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 |
| Exonérations | Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans à compter du 1er janvier 2015 si l’entreprise était déjà implantée dans la ZFU lors de la création de celle-ci ou du début de l’activité dans le cas contraire ; puis abattement dégressif de :
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| Encadrement des exonérations | Pour les entreprises crées à compter de 2015, l’exonération de bénéfices est subordonnée au respect d'un plafond : le montant du bénéfice exonéré ne doit pas dépasser 50.000€. Le montant peut être majoré de 5.000€ par nouveau salarié embauché domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une ZFU et employé à plein temps pendant au moins 6 mois. Ces aides sont également soumises à l'encadrement communautaire "de minimis". |
| Nouvelle condition pour bénéficier d’une exonération d’impôt | Pour les entreprises qui créent une activité à compter du 1/01/2015, l'exonération d'impôt sur les bénéfices n'est plus conditionnée au bénéfice d'exonération de cotisations sociales mais à une clause d'emploi géographiquement déterminé. L'une des 2 conditions suivantes doit être respectée :
Le respect de l'une de ces deux conditions n'est apprécié qu'à partir du 2nd salarié employé ou embauché. |
| Champ d’application | L’exonération est réservée aux PME :
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| Activités |
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| Indépendance juridique | Leur capital ou leurs droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises de plus 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50M€ ou le total bilan supérieur à 43M€ |
La loi de finances pour 2024 a prorogé le dispositif ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2024.
Tableau de synthèse 3 générations ZFU ¶
Extrait BOFiP, BOI-ANNX-000160-20200103
Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 octies A)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031011786&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150808&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1643800208&nbResultRech=1
Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies)(3)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596698&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170505
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 C bis)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030701591&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150606&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1152741081&nbResultRech=1
Encadrement communautaire « de minimis »(6)
- Exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 3 ans(1) ou 9 ans(2)
- Plafond de bénéfice exonéré de 50 000 €(1) ou 100 000 €(2)majoré le cas échéant de 5 000 €
Exonération fiscale subordonnée à l'exonération sociale(4)
- Exonération totale de 5 ans
- Exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d'au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés
- Plafond en base(5)
Exonération totale de 5 ans
Activités déjà implantées au 1er janvier 2006
ZFU-TE 1 Les entreprises implantées dans les ZFU-TE 1 et 2 au 1er janvier 2006 sont régies par les dispositions de l'article 44 octies du CGI
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031011805&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150808&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1292385493&nbResultRech=1
ZFU-TE 2 ZFU-TE 3 oui
non
oui
oui
oui
Activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011
ZFU-TE 1 oui(7)
non
oui
oui
non
ZFU-TE 2 ZFU-TE 3 Activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014
ZFU-TE 1 oui
oui
oui
oui
oui
ZFU-TE 2 ZFU-TE 3 Activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020
ZFU-TE 1 oui
non
non
non
oui
ZFU-TE 2 ZFU-TE 3 (1) Pour les activités créées en ZFU-TE à partir du 1er janvier 2015.
(2) Pour les activités créées en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2014.
(3) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE (CGI, art. 1586 nonies).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596586&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170505
(4) Les entreprises créées dans les ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et entre le 1erjanvier 2015 et 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette condition.
(5) Plafond de base défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50.
(6) Comme pour les activités déjà existantes au 1er janvier 2006 dans les ZFU-TE 3, l'encadrement communautaire « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU-TE, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013.
(7) Les entreprises créées entre le 1er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l'article 44 octies du CGI ou sous le régime de l'article 44 octies A du CGI.