Entreprises implantées en Zone Franche Urbaine (ZFU) –régime applicable à compter du 1er janvier 2012 Durée du dispositif Exonération pour les entreprises qui se créent à compter du 1er ...
Entreprises implantées en Zone Franche Urbaine (ZFU) –régime applicable à compter du 1er janvier 2012 | |
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Durée du dispositif | Exonération pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2012e ZFU, prolongation jusqu’au 31 décembre 2014 (loi de finance 2012 art 157 ; BO 4A-7-12). |
Exonérations | Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans à compter du 1er janvier 2012 si l’entreprise était déjà implantée dans la ZFU lors de la création de celle-ci ou du début de l’activité dans le cas contraire ;puis abattement dégressif de :
Si la société est soumise à l’impôt sociétés exonération dans les mêmes proportions et sur la même période d’Imposition Forfaitaire annuelle (IFA).
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Encadrement des exonérations | Pour les entreprises crées à compter de 2012, l’exonération de bénéfices est subordonnée au respect de deux plafonnements.
L’exonération porte sur les bénéfices et les plus values régulièrement déclarés par l’entreprise après imputation des déficits reportables. En sont exclus certains produits ne provenant pas directement de l’activité exercée dans la zone |
Nouvelle condition pour bénéficier d’une exonération d’impôt | Pour les entreprises qui créent une activité à compter du 1/01/2012 et emploient au moins un salarié, le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices est subordonnée au respect (loi 2011 -1977 du 28/12/2011 art 157):
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Champ d’application | Le même que celui prévu pour les implantations antérieures à 2012 : L’exonération est réservée aux PME :
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Activités |
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Indépendance juridique | Leur capital ou leurs droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises de plus 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50M€ ou le total bilan supérieur à 43M€ |