Entreprises en zone franche urbaine (ZFU)

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Entreprises  implantées en Zone Franche Urbaine (ZFU) –régime applicable à compter du 1er janvier 2012 Durée du dispositif Exonération pour les entreprises qui se créent à compter du 1er ...

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Entreprises implantées en Zone Franche Urbaine (ZFU) –régime applicable à compter du 1er janvier 2012

Durée du dispositif

Exonération pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2012e ZFU, prolongation jusqu’au 31 décembre 2014 (loi de finance 2012 art 157 ; BO 4A-7-12).

Exonérations

Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans à compter du 1er janvier 2012 si l’entreprise était déjà implantée dans la ZFU lors de la création de celle-ci ou du début de l’activité dans le cas contraire ;puis abattement dégressif de :

  • 60% pour les bénéfices réalisés pour les 5 années suivantes;
  • 40% pour les bénéfices réalisés les 6ème et 7ème  années suivantes;
  • 20% pour les bénéfices réalisés au cours de la 8ème et 9ème année

Si la société est soumise à l’impôt sociétés exonération dans les mêmes proportions et sur la même période d’Imposition Forfaitaire annuelle (IFA).

  • Exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans puis exonération partielle pendant 3 ans pour les entreprises d’au moins 5 salariés ou de plus de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés, (sont exclus de cette exonération les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs de l’automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibre artificielle de la sidérurgie et des transport routiers de marchandises);
  • Exonération de la contribution économique territoriale si l’entreprise bénéficie d’une exonération de CET;
  • Le cas échéant de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Encadrement des exonérations

Pour les entreprises crées à compter de 2012, l’exonération de bénéfices est subordonnée au respect de deux plafonnements.

  • Le montant du bénéfice exonéré ne pas dépasser 100.000€. Le montant peut être majoré de 5.000€ par nouveau salarié embauché à compter du 01/01/2006, domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une ZFU et employé à plein temps pendant au moins 6 mois;
  • Les conditions sont examinées à la clôture de l’exercice pour lequel l’exonération est demandée;
  • Le plafond de minimis : Le total des aides publiques et ou exonérations dont bénéficient l’entreprise ne peuvent dépasser 200.000 sur 3 exercices fiscaux appréciés de manière glissante.

L’exonération porte sur les bénéfices et les plus values régulièrement déclarés par l’entreprise après imputation des déficits reportables. En sont exclus certains produits ne provenant pas directement de l’activité exercée dans la zone

Nouvelle condition pour bénéficier d’une exonération d’impôt

Pour les entreprises qui créent une activité à compter du 1/01/2012 et emploient au moins un salarié,  le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices est subordonnée au respect (loi 2011 -1977 du 28/12/2011 art 157):

  • Des conditions permettant d’être exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisation accident du travail), cotisation FNAL et versement transport;
  • Si l’entreprise n’emploie pas de salarié l’entreprise bénéficie de l’exonération sans faire application de la nouvelle condition;
  • Si l’exonération sociale s’applique partiellement sur l’année, la réduction sur l’impôt s’applique sur la durée d’exonération des cotisations sociales;
  • Si seule une partie des salariés bénéficie de l’exonération sociale le bénéfice de l’exonération d’impôt est conservé dans son intégralité.

Champ d’application

Le même que celui prévu pour les implantations antérieures à 2012 :

L’exonération est réservée aux PME :

  • Qui emploient au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de leur création;
  • Qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10M€ OU ont un total bilan inférieur à 10M€;
  • Leur capital ne doit pas être détenu  à plus de 25% par des sociétés dont le total bilan ou le CA soient supérieurs 10M€ et de plus de 250 salariés.

Activités

  • Activités industrielles commerciales ou artisanales (visée à l’art 34 CGI)
  • Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) (au sens de l’article 92, 1er CGI) ;
  • Les locations d’établissements industriels et commerciaux munis de leurs équipements situées en zone franche (CGI article 35, I-5°).

Indépendance juridique

Leur capital ou leurs droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises de plus 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50M€ ou le total bilan supérieur à 43M€