Entreprise nouvelle - Exonération IS

Chiffres et Taux

Les entreprises dites "nouvelles" sont celles s'implantant dans des zones délimitées par le CGI et ouvrant droit à des exonérations d'impôt sur les bénéfices. On distingue plusieurs types de zones : - les ZRR (zones de revitalisation rurale) - les ZAFR (zones à finalité régionale) - les ZFU-TE (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs).

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Entreprises nouvelles - article 44 du CGI

Exonération pour les ZRR (article 44 quindecies du CGI)

Concerne les entreprises crées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 01/01/2011 et le 31/12/2023.

Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans.

Période

% exonération

Cinq premières années (60 mois)

100%

Sixième année (12 mois)

75%

 Septième année (12 mois)

50 %

Huitième année (12 mois)

25 %

Au delà

0 %

Les entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de CET sur délibération des collectivités locales.

Depuis 2019, les professionnels exerçant dans les DOM-TOM ne sont plus éligibles à l'exonération ZRR. Elle est remplacée sur ces territoires par l'exonération ZFANG (zone franche d'activité nouvelle génération) depuis 2019.

Les ZRR sont prorogées jusqu'au 30 juin 2024. En revanche, à compter du 1er juillet 2024, les ZRR, les BER (bassins d'emploi à redynamiser) et les ZoRCoMiR (Zones de revitalisation des commerces en milieur rural) seront fusionnées sous l'appelation France Ruraliés Revitalisation.

Le nouveau zonage sera décliné en 2 niveaux :

  • Un niveau socle regroupant les communes qui satisfont à des conditions de densité de population et de revenu disponible par habitant. Sont également inclus dans cette catégorie, l’intégralité des communes des 6 départements dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par km² et dont la population a baissé d’au moins 4% sur la période 1999 – 2019, à savoir le Cantal, la Creuse, la Haute-Marne, l’Indre, la Meuse et la Nièvre.
  • Un niveau renforcé, dénommé France Ruralités Revitalisation « plus », ciblant les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien sera accru. Ces communes seront sélectionnées en fonction d’un indicateur synthétique de vulnérabilité.

Exonération pour les ZAFR (article 44 sexies du CGI)

Exonération totale pendant les 2 premières années suivant leur création puis abattement de 75%, 50%, 25% sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des 3 périodes de douze mois suivantes.

Dispositif applicable jusqu'au 31/12/2027. La loi de finances pour 2024 a en effet prorogé le dispositif de 4 ans. Cette mesure de faveur est applicable si le siège social et l'ensemble de l’activité et des moyens humains et matériel d’exploitation sont implantés dans les zones d’aides à finalité régionales.

Exonération pour les ZFU-TE (zones franches urbaines - territoire entrepreneur - article 44 octies A du CGI)

Périodes

% d'exonération d'impôt sur les bénéfices

Cinq premières années (60 mois)

100%

Première année suivante exonération totale (12 mois)

60%

Deuxième année suivante exonération totale (12 mois)

40%

Troisième année suivante exonération totale (12 mois)

20%

Au delà

0%

La 3ème génération d'exonération ZFU-TE s'applique aux implantations réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2024 a en effet prorogé d'un an (du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024) le dispositif.

Conditions communes au 3 dispositifs

Ces 3 dispositifs sont ouverts aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option.

Activités

  • Activités industrielles commerciales ou artisanales (visée à l’art 34 CGI) ;
  • Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui s’implantent dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) ;
  • Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui emploient moins de trois salariés à la clôture de chaque exercice au cours duquel le dispositif s’applique ;
  • Les locations d’établissements industriels et commerciaux munis de leurs équipements visés à l’article 35, I-5° du CGI.

Caractère de l’activité

Activité réellement nouvelle au de l’article 44 sexies du CGI : c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.

Indépendance juridique

Le capital (droit de vote et droit à dividende) ne doit pas être détenu directement ou  indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés.

Plafond de l’avantage

Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis.