Entreprises nouvelles (instruction fiscale du 24/07/2009, n°4A-12-09)- article 44 du CGI Exonération pour les ZRR (article 44 quindecies du CGI) Concerne les entreprises crées dans les zones de revitalisation rurale ...
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Sommaire
- Entreprises nouvelles (instruction fiscale du 24/07/2009, n°4A-12-09)- article 44 du CGI
- Exonération pour les ZRR (article 44 quindecies du CGI)
- Exonération pour les ZAFR (article 44 sexies du CGI)
- Exonération pour les ZFU (zones franches urbaines - article 44 octies A du CGI)
- Conditions communes au 3 dispositifs
- Activités
- Caractère de l’activité
- Indépendance juridique
- Plafond de l’avantage
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Entreprises nouvelles (instruction fiscale du 24/07/2009, n°4A-12-09)- article 44 du CGI ¶
Exonération pour les ZRR (article 44 quindecies du CGI) ¶
Concerne les entreprises crées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 01/01/2011 et le 31/12/2020.
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans.
| Période | % exonération |
|---|---|
| Cinq premières années (60 mois) | 100% |
| Première année suivante exonération totale (12 mois) | 75% |
| Deuxième année suivante exonération totale (12 mois) | 50 % |
| Troisième année suivante exonération totale (12 mois) | 25 % |
| Au delà | 0 % |
Les entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de CET sur délibération des collectivités locales.
Exonération pour les ZAFR (article 44 sexies du CGI) ¶
Exonération totale pendant les 2 premières années suivant leur création puis abattement de 75%, 50%, 25% sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des 3 périodes de douze mois suivantes.
Dispositif applicable jusqu'au 31/12/2020. Cette mesure de faveur est applicable si le siège social et l'ensemble de l’activité et des moyens humains et matériel d’exploitation sont implantés dans les zones d’aides à finalité régionales.
Exonération pour les ZFU (zones franches urbaines - article 44 octies A du CGI) ¶
| Période | % d'exonération d'impôt sur les bénéfices |
|---|---|
| Cinq premières années (60 mois) | 100% |
| Première année suivante exonération totale (12 mois) | 75% |
| Deuxième année suivante exonération totale (12 mois) | 50 % |
| Troisième année suivante exonération totale (12 mois) | 25 % |
| Au delà | 0 % |
Conditions communes au 3 dispositifs ¶
Ces 3 dispositifs sont ouverts aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option.
Activités ¶
- Activités industrielles commerciales ou artisanales (visée à l’art 34 CGI) ;
- Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui s’implantent dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) ;
- Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui emploient moins de trois salariés à la clôture de chaque exercice au cours duquel le dispositif s’applique ;
- Les locations d’établissements industriels et commerciaux munis de leurs équipements visés à l’article 35, I-5° du CGI.
Caractère de l’activité ¶
Activité réellement nouvelle au de l’article 44 sexies du CGI : c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.
Indépendance juridique ¶
Le capital (droit de vote et droit à dividende) ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés.
Plafond de l’avantage ¶
Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis (1998/2006-du 15-12-2006).