Entreprises nouvelles (instruction fiscale du 24/07/2009, n°4A-12-09)- art 44 CGI Exonération Impôt sur les bénéfices Exonération totale jusqu’au 23ème inclus suivant leur création puis abattement de 75%, 50%, 25% ...
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Entreprises nouvelles (instruction fiscale du 24/07/2009, n°4A-12-09)- art 44 CGI ¶
Exonération ¶
Impôt sur les bénéfices
- Exonération totale jusqu’au 23ème inclus suivant leur création puis abattement de 75%, 50%, 25% sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des 3 périodes de douze mois suivantes.
- Cas particulier des entreprises crées dans les zones de revitalisation rurale entre le 01/01/2011 et le 31/12/2014 dans une zone de revitalisation Rurale (ZRR)
| Période | % exonération |
|---|---|
| Cinq premières années (60mois) | 100% |
| Première année suivante exonération totale (12mois) | 75% |
| Deuxième année suivante exonération totale (12mois) | 50 % |
| Troisième année suivante exonération totale (12mois) | 25 % |
| Au delà | 0 % |
Les entreprises exonérées relevant de l’impôt sociétés sont également dispensées du paiement de l’Imposition forfaitaire annuelle au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions.
Les entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de CET sur délibération des collectivités locales.
Date de création ¶
Entre 01/01/2007 et 31/12/2014
Conditions ¶
Régime réel imposition de plein droit ou sur option
Localisation géographique ¶
Pour les entreprises crées entre dans :
Une zone de redynamisation urbaine (ZRU) au plus tard le 31/12/2010
Une zone d’aide à finalité régionale (AFR) au plus tard le 31/12/2014, mesures de faveur sont applicables si le siège social et ensemble de l’activité et des moyens humains et matériel d’exploitation sont implantés dans les zones d’aides à finalité régionales (décret 2007-732 du 7 mai 2007).
Une zone de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 31/12/2014
Activités ¶
- Activités industrielles commerciales ou artisanales (visée à l’art 34 CGI) ;
- Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui s’implantent dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) ;
- Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui emploient moins de trois salariés à la clôture de chaque exercice au cours duquel le dispositif s’applique ;
- Les locations d’établissements industriels et commerciaux munis de leurs équipements visés à l’article 35, I-5° du CGI.
Caractère de l’activité ¶
Activité réellement nouvelle au de l’article 44 sexies du CGI : C'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.
Indépendance juridique ¶
Le capital (droit de vote et droit à dividende) ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés.
Plafond de l’avantage ¶
Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis (1998/2006-du 15-12-2006).