Entreprise nouvelle - Exonération IS

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Entreprises nouvelles (instruction fiscale du 24/07/2009, n°4A-12-09)- article 44 du CGI Exonération pour les ZRR (article 44 quindecies du CGI) Concerne les entreprises crées dans les zones de revitalisation rurale ...

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Entreprises nouvelles (instruction fiscale du 24/07/2009, n°4A-12-09)- article 44 du CGI

Exonération pour les ZRR (article 44 quindecies du CGI)

Concerne les entreprises crées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 01/01/2011 et le 31/12/2020.

Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans.

Période

% exonération

Cinq premières années (60 mois)

100%

Première année suivante exonération totale (12 mois)

75%

Deuxième année suivante exonération totale (12 mois)

50 %

Troisième année suivante exonération totale (12 mois)

25 %

Au delà

0 %

Les entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de CET sur délibération des collectivités locales.

Exonération pour les ZAFR (article 44 sexies du CGI)

Exonération totale pendant les 2 premières années suivant leur création puis abattement de 75%, 50%, 25% sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des 3 périodes de douze mois suivantes.

Dispositif applicable jusqu'au 31/12/2020. Cette mesure de faveur est applicable si le siège social et l'ensemble de l’activité et des moyens humains et matériel d’exploitation sont implantés dans les zones d’aides à finalité régionales.

Exonération pour les ZFU (zones franches urbaines - article 44 octies A du CGI)

Période

% d'exonération d'impôt sur les bénéfices

Cinq premières années (60 mois)

100%

Première année suivante exonération totale (12 mois)

75%

Deuxième année suivante exonération totale (12 mois)

50 %

Troisième année suivante exonération totale (12 mois)

25 %

Au delà

0 %

Conditions communes au 3 dispositifs

Ces 3 dispositifs sont ouverts aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option.

Activités

  •  Activités industrielles commerciales ou artisanales (visée à l’art 34 CGI) ;
  •  Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui s’implantent dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) ;
  • Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui emploient moins de trois salariés à la clôture de chaque exercice au cours duquel le dispositif s’applique ;
  • Les locations d’établissements industriels et commerciaux munis de leurs équipements visés à l’article 35, I-5° du CGI.

Caractère de l’activité

Activité réellement nouvelle au de l’article 44 sexies du CGI : c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.

Indépendance juridique

Le capital (droit de vote et droit à dividende) ne doit pas être détenu directement ou  indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés.

Plafond de l’avantage

Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis (1998/2006-du 15-12-2006).