Restrictions Plafond - Si l’une des conditions du statut spécial disparait à la clôture d’un exercice, l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur. Elle conserve toutefois au ...
| Restrictions Plafond | - Si l’une des conditions du statut spécial disparait à la clôture d’un exercice, l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur. Elle conserve toutefois au titre de l’exercice l’abattement de 50% sur les bénéfices imposables. - Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis (1998/2006-du 15-12-2006). |
| Restrictions Plafond | - Si l’une des conditions du statut spécial disparait à la clôture d’un exercice, l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur. Elle conserve toutefois au titre de l’exercice l’abattement de 50% sur les bénéfices imposables. - Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis (1998/2006-du 15-12-2006). |