Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

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  Restrictions Plafond - Si l’une des conditions du statut spécial disparait à la clôture d’un exercice, l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur. Elle conserve toutefois au ...

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Restrictions

Plafond

- Si l’une des conditions du statut spécial disparait à la clôture d’un exercice, l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur. Elle conserve toutefois au titre de l’exercice l’abattement de 50% sur les bénéfices imposables.

- Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis (1998/2006-du 15-12-2006).

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Plafond

- Si l’une des conditions du statut spécial disparait à la clôture d’un exercice, l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur. Elle conserve toutefois au titre de l’exercice l’abattement de 50% sur les bénéfices imposables.

- Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis (1998/2006-du 15-12-2006).

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