La TVS est désormais établie sur la base de l'année civile et doit être déclarée en annexe de la déclaration de TVA du mois de décembre de l'année civile d'imposition.
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TVS - ancien régime ¶
Elle est déposée au plus tard le 30/11/N.
Elle constate a posteriori le nombre de véhicules de tourisme utilisés par la société sur la période de référence (courant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours).
- Les entreprise redevables de la taxe qu’au titre des remboursements de frais , mais pour lesquelles aucune taxe n’est due après application de l’abattement de 15.000 € , sont dispensées de déposer une déclaration.
La taxe exigible doit être acquittée spontanément en même temps que le dépôt de la déclaration.
TVS - réforme 2017 ¶
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 instaure à compter de la taxe due au titre de 2019, l'établissement de la TVS sur la base de l'année civile.
Pour la TVS due au titre de 2016 (période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016), aucun changement n'est prévu, l'échéance est fixée au 30 novembre 2016.
L'année 2017 constitue une année de transition :
- pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 : la déclaration habituelle (n°2855) devait être déposée pour le 30 novembre 2016
- pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 (5 trimestres) : la TVS devait être déclarée, en annexe de la déclaration de TVA, pour la mi-janvier 2018 (selon la date limite de dépôt de la déclaration de TVA de décembre 2017).
- pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : TVS due en annexe de la déclaration de TVA pour la mi -janvier 201.
À compter de la TVS due au titre de 2017, pour les entreprises relevant du régime réel normal de TVA, la TVS sera déclarée sur l’annexe de la CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due. Les entreprises relevant du régime réel simplifié doivent en revanche déclarer la TVS sur l'imprimé n°2855.
Incidence sur le résultat imposable ¶
La taxe due par une société non passible de l’impôt sociétés est déductible.
En revanche la taxe due par une société relevant de l’impôt société n’est pas déductible.