Déclaration TVS

Chiffres et Taux

La société doit déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, la déclaration de TVS n°2855-SD avant le 30 novembre de chaque année, accompagnée de son paiement.

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Elle est déposée au plus tard le 30/11/N+1.

Elle constate a posteriori le nombre de véhicules de tourisme utilisés par la société sur la période écoulée.

  • Les entreprise redevables de la taxe qu’au titre des remboursements de frais , mais pour lesquelles aucune taxe n’est due après application de l’abattement de 15.000 € , sont dispensées de déposer une déclaration.

 
La taxe exigible doit être acquittée spontanément en même temps que le dépôt de la déclaration.

  • Le versement en espèce n’est autorisé que pour un montant maximal de 3.000 €.

Incidence sur le résultat imposable

 La taxe due par une société non passible de l’Impôt sociétés est déductible.

 En revanche la taxe due par une société relevant de l’impôt société n’est pas déductible.