La société doit déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, la déclaration de TVS n°2855-SD avant le 30 novembre de chaque année, accompagnée de son paiement.
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Elle est déposée au plus tard le 30/11/N+1.
Elle constate a posteriori le nombre de véhicules de tourisme utilisés par la société sur la période écoulée.
- Les entreprise redevables de la taxe qu’au titre des remboursements de frais , mais pour lesquelles aucune taxe n’est due après application de l’abattement de 15.000 € , sont dispensées de déposer une déclaration.
La taxe exigible doit être acquittée spontanément en même temps que le dépôt de la déclaration.
- Le versement en espèce n’est autorisé que pour un montant maximal de 3.000 €.
Incidence sur le résultat imposable ¶
La taxe due par une société non passible de l’Impôt sociétés est déductible.
En revanche la taxe due par une société relevant de l’impôt société n’est pas déductible.