Participation des salariés - Droits des bénéficiaires

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Indisponibilité des fonds - principe Chaque bénéficiaire  a le choix au moment de l’attribution entre : Disposition immédiate à demander dans un délai de 15 jours à compter de la ...

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Indisponibilité des fonds - principe

Chaque bénéficiaire  a le choix au moment de l’attribution entre :

  • Disposition immédiate à demander dans un délai de 15 jours à compter de la date l’informant du montant de la somme qui lui est attribué. Dans ce cas il ne bénéficie d’aucun avantage fiscal ou social. Les sommes doivent lui être versées avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée ;
  • Blocage des fonds sur une durée de 5 ans, ou 8 ans en cas d’absence d’accord de participation ;
  • Les sommes inférieures à 80€ peuvent être versées immédiatement dans le cadre d’une facilité accordée aux entreprises.

Déblocage anticipé

Les cas de déblocage anticipé dans le cadre de la participation sont fixés par l’article R.3324-22 du code du travail. Le salarié ne perd pas le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux. Les cas sont les suivants :

  • Le mariage ou la conclusion d’un PACS
  • Le décès
  • L’invalidité le surendettement
  • La rupture du contrat de travail
  • La création ou reprise d’entreprise
  • L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale

Déblocage exceptionnel temporaire : Loi adoptée (texte n°158) le 20juin 2014 par l’Assemblée Nationale

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement :

  • A la demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services
  • Sont exclues les sommes investies dans les PERCO et les fond solidaires
  • Dans la limite de 20.000 € nets de prélèvements sociaux
  • Il est procédé au déblocage à la demande du salarié en une seule fois
  • Le déblocage doit intervenir entre le1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014
  • Dans un délai de deux mois l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application de la présente loi.

Gestion des doits des salariés

Les dispositifs d’épargne salariale sont mis en place par voie d’accord conclu entre l’employeur et le personnel.

Les accords signés après le 1/1/2007 peuvent prévoir :

  • Affectation de la totalité de la participation à un plan d’épargne salariale (PEE*, PEI* ou PERCO*)
  • Soit combiner avec un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements selon des modalités définies dans l’accord de participation

Les accords signés avant le 1/1/2007continuent temporairement d’être régis par les dispositions antérieures mais doivent être rendus conformes aux dispositions au plus tard  le 1/01/2014 (loi 2010-1330 du 9/11/2010 art 110-I)

*PEE

Plan d’Epargne Entreprise : Permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur entreprise. Le PEE est alimenté par versement volontaire de la part du salarié ou par la participation ou l’intéressement.

Le PEE est bloqué pendant 5 ans.

*PEI

Plan d’Epargne Inter-entreprise :

Il favorise le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises. Il est mis en place par branche  professionnelle ou entre plusieurs entreprises.

Le PEI est bloqué pendant 5 ans.

*PERCO

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif :

Ce plan permet aux participants de se constituer une épargne pour la retraite. Les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite, la sortie du plan s’effectue en rente viagère ou si l’accord le prévoit en rente ou capital, les sommes versées ne peuvent être investies dans des placements réservés à l’actionnariat salarié (titres de l’entreprise ou d’une société du même groupe).

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