Cette contribution est distincte de l’impôt sociétés lui-même. Elle ne constitue pas une charge déductible des résultats, tout comme l’impôt sociétés. L’assiette Elle est constituée du montant de l’impôt sociétés au ...
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Cette contribution est distincte de l’impôt sociétés lui-même. Elle ne constitue pas une charge déductible des résultats, tout comme l’impôt sociétés.
L’assiette ¶
Elle est constituée du montant de l’impôt sociétés au taux normal, au taux réduit et éventuellement de l’impôt sociétés au taux réduit sur certaines plus values imposables.
Le calcul ¶
(Impôt sociétés – abattement de 763.000 €) * 3,3%
En pratique seules les sociétés réalisant un bénéfice supérieur à 2.289.000 € sont redevables de cette contribution.
L’échéancier de la contribution sociale ¶
La contribution sociale doit être calculée par la société et versée spontanément auprès du trésor public.
Le paiement se fait par :
- Le versement de 4 acomptes trimestriels aux dates prévues pour les acomptes de l’impôt sociétés ;
- Et le solde en fin d’exercice quand le bénéfice fiscal est connu.
L’échéancier est fonction de la date d’arrêté des comptes. ¶
| Date de clôture | Date limite de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte | Solde de liquidation | |
| 31/01 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/05 |
| 28/02 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/06 |
| 31/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/07 |
| 30/04 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/08 |
| 31/05 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 18/06 | 15/09 |
| 30/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/10 |
| 31/07 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/11 |
| 31/08 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 |
| 30/09 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/01 |
| 31/10 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/02 |
| 30/11 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 |
| 31/12 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/04 |
| Si la date limite de paiement tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié légal, elle est reportée au prochain jour ouvrable. | |||||
Le calcul des acomptes ¶
La base de calcul se fonde sur le principe applicable à l’impôt sociétés.
Chaque calcul d’acompte est fait à partir du dernier résultat fiscal connu, calculé :
- Au taux normal de 33,33 % ;
- Au taux réduit de 15%.
Le montant des acomptes ¶
Chaque montant des acomptes est égal au ¼ de la contribution sociale calculée sur l’impôt sociétés :
- Du résultat fiscal de référence taxé à 33,33% ;
- Du résultat fiscal de référence taxé à 15%.
Leur montant est arrondi à l’€ le plus proche
En pratique ¶
Les acomptes calculés sur l’impôt représentent : IS * ¼ * 3,3 % = IS * 0,825 %
Le paiement et la liquidation de la contribution sociale ¶
Les versements de la contribution sociale se font selon les mêmes règles que les acomptes de l’impôt sociétés.
A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’Impôt sociétés quelque soit le chiffre d’affaires devront télétransmettre leurs paiements d’impôt sociétés : acompte, solde.
Il en est de même pour les taxes additionnelles : contribution sociale, contribution additionnelle, contribution exceptionnelle de l’Impôt sociétés de 5%.