Contribution Sociale de Solidarité de Sociétés (C3S)

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  Assiette La base de calcul de la contribution sociale de solidarité est constituée par les chiffres d’affaires déclarés l’année précédente. Il correspond aux sommes mentionnées sur la déclaration de ...

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Assiette

La base de calcul de la contribution sociale de solidarité est constituée par les chiffres d’affaires déclarés l’année précédente.
Il correspond aux sommes mentionnées sur la déclaration de TVA, déclaration CA3, mensuelles ou trimestrielles sur les lignes : 01, 04, 05, 06,

Il faut retrancher le montant des transferts intracommunautaires non constitutifs de chiffre d’affaires.

 

 

Modalités  d’application

  • Le taux de la contribution sociale de solidarité est de 0.13% du chiffre d’affaires.
  • Le taux de la contribution additionnelle est de 0.03%
  • Soit un total de 0.16%.

Recouvrement

  • La contribution est calculée par le redevable lui-même et versée spontanément auprès du trésor public
  • Le paiement est réalisé par un versement unique exigible le 1er avril et payé au plus le 15 mai, accompagnée de la déclaration annuelle
  • La déclaration annuelle et le versement se font auprès de la Caisse Nationale du régime social des indépendants sur internet par voie de télé déclaration et télé règlement sur le site .

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’assujettissement sont dispensées de déclaration