Contribution exceptionnelle IS - 5%

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La contribution est due pour chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2015 (modifié par la loi de Finances 2014 art.30). Soit pour ...

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La contribution est due pour chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2015 (modifié par la loi de Finances 2014 art.30).

Soit pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’exercice civil,une taxe due pour les exercices 2011 et 2014.

Le champ d’application

Les personnes morales assujetties sont celles redevables de l’impôt sociétés au taux normal de 33,33% , ou au taux réduit de 0%,15%, 19%, 25%.

La contribution ne s’applique pas aux entreprises qui bénéficient d’une exonération en matière d’impôt sociétés :

  • pour l’ensemble de leurs résultats ;
  • ou d’une exonération particulière.

Le chiffre d’affaires hors taxe à retenir, est celui dégagé par une activité normale et courante, lors de l’exercice précédent.

Il n’est pas tenu compte des produits de cession des éléments d’actif, des produits financiers sauf réglementation particulière et des refacturations de frais qui ont un caractère de débours. Ce chiffre d’affaires tiré de son activité professionnelle, s’apprécie quelque soit le régime fiscal d’imposition associé.

Lorsque la période sur laquelle est calculée l’impôt sociétés est différente de 12 mois, le chiffre d’affaires est recalculé prorata temporis.

Détermination de la contribution exceptionnelle

La contribution est assise sur l’impôt calculé au :

  • Taux réduit de 0%, 15%, 19% ;
  • Taux normal de 33,33% ;
  • Avant imputation des réductions, des crédit d’impôt et des créances fiscales.

Le taux est de 5%

Le montant de la contribution ainsi calculé est arrondi à l’€ le plus proche (0,5 € est compté pour 1)

Le paiement

La situation actuelle

La contribution exceptionnelle est liquidée sur le même imprimé que celui utilisé pour l’impôt sociétés.

Le paiement intervient, dans sa totalité au plus tard au moment du paiement du solde de l’impôt sociétés,ou si aucun exercice n’est clos en cours d’année le 15 mai de l’année suivante.

A compter du 1er octobre 2012 toutes les sociétés soumises à l’impôt sociétés devront acquitter l’impôt sociétés et les contributions additionnelles par télérèglement.

A compter des exercices clos le 31 décembre 2012

  • La Loi de finance rectificative pour 2012 anticipe le versement de la contribution exceptionnelle (instituée par l’art 235 ter ZAA du CGI) qui aurait du être payé au moment de la liquidation de l’impôt sociétés.

  • Un pourcentage de cette contribution sera à verser le 15 décembre :

    • Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions d’euros et 1milliards d’euros le versement sera de 75% du montant estimé de la contribution exceptionnelle.

    • Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros le versement sera de 95% du montant estimé de la contribution exceptionnelle.

  • Le solde intervient au moment de la liquidation de l’impôt sociétés soit le 15 avril.
    •  Lorsqu’un complément de contribution est dû l’entreprise doit s’en acquitter dans les mêmes que l’impôt sociétés et en indiquer le montant sur le relevé n° 2572.
    • Si un écart significatif intervient entre le montant estimé et le montant réellement dû, un intérêt de retard de 0,4% par mois sur la différence (art 1727 du CGI) et une majoration de 5% sur les sommes dues (art 1731 du CGI) sont appliqués.
      • écart de plus de 20% et de plus de 400.000 euros pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est d'au moins un milliard d'euros, au montant qu'il aurait dû représenter ;
      • écart de plus de 20% et de plus de 100.000 euros pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 250.000 millions et un milliard d'euros au montant qu'il aurait dû représenter.

    • Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l’excédent est restitué à l’entreprise dans les 30 jours à compter de la date de dépôt du solde.
    • Les entreprises assujetties à la contribution exceptionnelles sur l’impôt des sociétés qui clôturent avant le 31 décembre 2012 n’ont pas à effectuer ce versement anticipé

Une sociétés soumise à l’impôt sociétés ayant réalisé au titre de l’exercice clos le 31/12/2011 un CA supérieur à 250M€ et dégagé un bénéfice de 120M€ est redevable d’un impôt sociétés de 120M€ x 33.33% = 40M€ :

  • Le 15 avril 2012 la sociétés solde l’impôt sociétés et verse la contribution exceptionnelle 2011 de 40M€ x 5% = 2M€
  • Le 15 décembre 2012 elle réglera par anticipation 75 % de la contribution exceptionnelle de 5% estimée au titre de 2012.

JORF n°0190 du 17 août 2012 -LOI n° 2012 - 1978 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 12 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1o Le second alinéa du III de l’article 235 ter ZAA est supprimé ;

2o Il est rétabli un article 1668 B ainsi rédigé :

« Art. 1668 B. − La contribution mentionnée à l’article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

« Elle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition.

« Le montant du versement anticipé est fixé :

« a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, aux trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au I de l’article 235 ter ZAA ;

« b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, à 95 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au même I.
« Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668. » ;
3° Après l'article 1731 A, il est inséré un article 1731 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1731 A bis.-L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués :
« 1° Pour les entreprises mentionnées au a de l'article 1668 B, à la différence entre, d'une part, trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, trois quarts du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé en application du même article 1668 B, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 100 000 € ;
« 2° Pour les entreprises mentionnées au b dudit article 1668 B, à la différence entre, d'une part, 95 % du montant de la contribution mentionnée au 1° du présent article et, d'autre part, 95 % du montant de cette contribution estimée dans les conditions mentionnées au même 1°, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 400 000 €.
« Toutefois, l'intérêt de retard et la majoration mentionnés au premier alinéa ne sont pas appliqués si le montant estimé de la contribution mentionnée au 1° a été déterminé à partir de l'impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du présent code, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe. »
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Impact sur le calcul du résultat fiscal

La contribution exceptionnelle n’est pas une charge déductible pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sociétés.

Impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation

Les sociétés soumises au calcul de la réserve de la participation doivent calculer le montant selon la formule légale.

Cette formule prend en compte le résultat fiscal minoré de l’impôt sur les bénéfices.

La contribution exceptionnelle comme la contribution sociale, n’a pas le caractère juridique de l’impôt sociétés.

Elle ne doit pas venir en diminution du bénéfice net retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation.