Impôt société (IS) - Contributions additionnelles

Chiffres et Taux

Compte tenu de la fin de la contribution exceptionnelle au taux de 10,7% et de la censure par le Conseil constitutionnel (puis de l'abrogation par la loi de finances pour 2018)) de la contribution de 3% sur les revenus distribués, il n'existe plus qu'une seule contribution additionnelle. Il s'agit de la CSB (contribution sociale sur les bénéfices) au taux de 3,3%

Impôt sociétés

Contributions additionnelles

Imposition Forfaitaire Annuelle (suprimée depuis 2014)

Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

Contribution Exceptionnelle (applicable jusqu'aux exercices clos au 30/12/2016) 

Sur les revenus distribués (censure du Conseil constitutionnel décision du 06/10/2017 et abrogation par la loi de finances pour 2018)

Loi

CGI art 206-209-219-220…etc

CGI 235 ter ZC

Loin°2011-1978 du 28/12/2011

Article 235 ter ZCA

CGI 223 septies

Personnes assujetties

Les sociétés de capitaux sauf SARL de famille, EURL associé personne physique, sté immobilière de copropriété

Personnes morales soumises à l’IS et dont IS> 763.000€

Personnes morales soumises à l’IS dont le CA>250 millions €

Personnes morales soumises à l’IS

Sociétés soumises à l’IS

CA >15millions €

(exclu produits exceptionnels, produits financiers inclus)

Personnes exclues

PME dont le CA<7.630.000 € et capital entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques

Organisme de placements collectifs

PME (moins de 250 salariés et CA<50M€ ou bilan <43M€)

Personnes morales exclues du champ d’application de l’IS

Base de calcul

 Résultat fiscal

IS à 33.33%

IS à taux réduit

IS à 33.33%

IS à taux réduit avant imputation des crédits impôt et des créances fiscales

Bénéfices distribués, dépenses somptuaires, rehaussements du à un contrôle fiscal

Barème fonction du CA

Taux

-15% taux réduit (PME) si CA< 7.630.000€, capital libéré, 75% du capital social est détenu par des personnes physiques

- 28% pour toutes les sociétés pour les exercices ouverts au 01/01/2018 jusqu'à 500.000 € de résultat fiscal et 33,33% au-delà.

La loi de finances pour 2018 a instauré une baisse progressive de l'IS (25% en 2022).

3.3%

10,7%

3 %

Calcul      

Résultat fiscal x taux IS

(IS -763.000)x3,3%

IS x 10,7%

Bénéfices distribués x 3%

Impôt sociétés

Contributions additionnelles

Imposition Forfaitaire Annuelle

Contribution sociale

Contribution Exceptionnelle

Sur les

revenus distribués

Paiement

Par acomptes selon le calendrier d’exigibilité de l’IS

75% ou 95% de la contribution estimée  le 15 décembre

Le solde lors du versement du solde de l’impôt sociétés pour les sociétés clôturant le 31 décembre, le 15 mai

Au plus tard le 15 avril

Impact résultat fiscal

Non déductible

Non déductible

Non déductible

Non déductible

Déductible

Suppression

La loi 2013-1509-29/12/2012-art 30 est applicable pour les exercices clos du 31/12/2011 au 30/12/2016 (non prorogé par la loi de finances pour 2016)

Censure du Conseil constitutionnel - décision du 06/10/2017 et abrogation par la loi de finances pour 2018

A compter de 2014…..

(IS : Impôt Sociétés) 


Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.