Crédit Impôt Recherche (CIR) - Quelles dépenses éligibles ?

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Conditions d’affectation des dépenses  Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche, les dépenses affectées à la réalisation d’opérations de : Recherche scientifique et technique ; Recherche fondamentale ; Recherche appliquée ; Développement expérimental; A compter ...

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Conditions d’affectation des dépenses 

Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche, les dépenses affectées à la réalisation d’opérations de :

  • Recherche scientifique et technique ;
  • Recherche fondamentale ;
  • Recherche appliquée ;
  • Développement expérimental;
  • A compter du 1er janvier 2013 (Loi de Finances 2013), les dépenses éligibles sont étendues aux dépenses d’innovation réalisées par les PME ; en aval de la recherche et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes. Ces nouveaux produits doivent remplir deux conditions :
    • Ne pas être encore mis sur le marché 
    • Se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur les plans techniques, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. 

                Les prototypes d’un nouveau produit sont destinés à être utilisés comme modèle pour la réalisation du                  nouveau produit.

Conditions inhérentes aux dépenses 

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit impôt recherche sont énoncées limitativement par la loi :

  • Les dotations aux  amortissements déductibles des immobilisations directement affectées à la recherche ;
  • Les dépenses de personnel 
  1. Rémunérations et charges sociales associées, des chercheurs et des techniciens de recherche affectés directement et exclusivement  aux opérations de recherche. Le personnel de soutien est exclu 
  2. Rémunération et juste prix versées aux salariés non chercheurs auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche 
  3. Rémunérations du personnel de recherche affecté partiellement aux opérations de recherche 

             Précision apportée par l’administration fiscale :

                RES N°2012/37 (FE) -10/07/2012

Conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche.

L'article 49 septies I de l'annexe III au CGI prévoit que pour la détermination des dépenses de recherche visées au b du II de l'article 244 quater B du CGI, il y a lieu de retenir les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

La documentation administrative (DB 4 A 4113, § 6 et 7) précise que dès lors que les chercheurs et techniciens de recherche sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche au sein d'un département de recherche, leurs rémunérations sont prises en compte pour la totalité de leur montant dans la base de calcul du CIR.

Selon les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous les avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

En conséquence, dès lors que le personnel de recherche est directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche, les rémunérations afférentes à ce personnel sont intégralement prises en compte pour la détermination du CIR, y compris le montant total des indemnités de congés payés versé à ce personnel, sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité prévues à l'article 244 quater B précité.

Lorsque le personnel de recherche est affecté à temps partiel aux opérations de recherche, les rémunérations y compris les indemnités de congés payés, versées à ce personnel sont prises en compte pour la détermination du CIR au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations (temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche), toute détermination forfaitaire étant exclue.

Ce prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels non affectés exclusivement à des opérations de recherche prise en compte dans la base de calcul du CIR, est donc calculé en rapprochant le nombre d'heures (ou jours) consacrés à la recherche par rapport au total d'heures travaillées. Ce prorata est ensuite appliqué à la totalité du salaire des personnels concernés dès lors qu'il constitue la contrepartie des heures travaillées y compris des congés payés.

  • Les dépenses de fonctionnement fixées à 75% de la dotation à l’amortissement des immobilisations affectées à la recherche, à 50% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ainsi qu’à 50% des rémunérations supplémentaires et justes prix 
  • Les opérations de recherche sous traitées auprès d’organismes de recherche public 
  • Les opérations de recherche sous traitées auprès d’organisme privés ou à des experts scientifiques 

                  (Les plafonds applicables à ces dépenses dépendent du statut du sous traitant : privé ou public)

  • Les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale 
  • Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue des recherches 
  • Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise 
  • Les primes ou cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique dans la limite de 60.000 € par an
  • Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir 
  • Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes selon des modalités définies par décret 
  • Les frais de dépôt des dessins et modèles 
  • Les dépenses de défense des brevets et des COV (certificat d'obtention végétale) 
  • Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opération de recherche, dans la limite de 60.000 € / an.        

 

Conditions inhérentes aux dépenses d’innovation réalisées en 2013 par des PME (loi de Finances 2013)

 Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception de prototypes de nouveaux produits ;

  • Les dépenses de personnel directement et exclusivement à la réalisation des opérations liées à la conception des prototypes de nouveaux produits ou d’installation de pilotes de même nature ;
  • Les autres dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la réalisation des opérations et de 50% des dépenses de personnel affectées à ces opérations ou crées ;
  • Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces opérations ;
  • Les frais de défense de brevets et certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles ;
  • Les dépenses exposées pour la réalisation des opérations confiées à des entreprises, des bureaux d’études et ingénierie agrées.