En cas de dépenses supérieures à 2 millions €, des obligations déclaratives supplémentaires s'imposent aux bénéficiaires. La loi de finances pour 2019 a abaissé ce seuil de 10 millions à 2 millions €.
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Obligation déclarative ¶
L’article 41 de la loi de finance pour 2011 prévoit une nouvelle obligation déclarative pour les grandes entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au titre du crédit impôt recherche est supérieur à 100 millions d’euros.
L'article 151 de la loi de finances pour 2019 a abaissé ce seuil de 100 millions à 2 millions €.
Elles doivent transmettre à l’administration des finances publiques des informations précises sur :
- Leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR ;
- L’état d’avancement de leurs programmes ;
- Les moyens humains et matériels mis en œuvre, directs ou indirects et leur localisation.
Cet état est annexé à la déclaration 2069-A.
Précisions : le seuil de 2 millions d’euros de dépenses éligibles est déterminé avant les déductions à opérer sur l’assiette de calcul :
- Des subventions publiques éventuellement reçues ;
- Ou des dépenses exposées auprès des tiers au titre des prestations de conseils pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt.
Les sanctions en cas de manquement ¶
| Infractions | Amendes | Article | Absence d’amende |
|---|---|---|---|
| Absence de dépôt dans les délais prévus pour la déclaration 2069-A | 1.500 € | Alinéa 1 de l’article 1729B | Amende non applicable en cas de 1ère infraction commise au cours de l’année civile et des trois précédentes, lorsque l’intéressé a réparé spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration. |
| Omissions ou inexactitudes | 15€/omission ou inexactitude sans que l’amende soit inférieure à 60 € Ou supérieure à 10.000 € | Alinéa 2 de l’article 1729B |